Délai de réponse de l'administration [Résolu]

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- - Dernière réponse : flocroisic
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15 février 2019
- 21 janv. 2017 à 13:02
bonjour, j' ai eu un contrôle fiscal en octobre 2016, j' ai eu des échanges avec l'administration fiscale 2 fois en octobre et la dernière fois le 03 novembre 2016, puis plus rien jusqu'à aujourd’hui, le courrier a été envoyé sans accusé de réception . Je suis ouvrier, mécanicien industriel .
Est ce normal ?
N'y a t'il pas un délai de réponse pour l'administration fiscale ?
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14 février 2019
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Merci
Est ce normal ?

Oui

N'y a t'il pas un délai de réponse pour l'administration fiscale ?

Non
jcrolling
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21 janvier 2017
-
merci pour votre réponse, mais durant mes échanges avec l'administration fiscale j'ai reçu du courrier avec accusé de réception et du courrier sans accusé de réception, pourquoi ?
D'autre part le courrier ne comporte qu'une seule signature.
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14 février 2019
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Merci
du courrier avec accusé de réception et du courrier sans accusé de réception, pourquoi ?

Parce que certains courriers sont plus importants que d'autres. Par exemple en général les pièces de procédures sont envoyés avec A.R. (lettres 2120, 3924, 3926, 2172, etc ...)

D'autres qui sont des simples demandes de renseignements ou des lettres d'informations sont en général sans A.R. (exemple courrier 751, 754, etc ...)

Vous aussi ça vous arrive d'adresser des courriers avec A.R. et d'autres sans A.R.

le courrier ne comporte qu'une seule signature.


Et vous quand vous adressez un courrier, vous mettez 2 signatures ?
jcrolling
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21 janvier 2017
-
Quand j'adresse un courrier il n'y a qu'une seule signature car je suis un personne physique par contre au niveau de l'administration fiscale il y a le contrôleur et son responsable, du reste en bas du courrier il y a 2 intitulés pour les signatures
flocroisic
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15 février 2019
12380 -
La 2eme signature serait en cas de faute grave : manquements délibérés, manoeuvres frauduleuses donc des pénalités d'au moins 40 %.
pouvant vous conduire au penal

C'est votre cas ?

Votre controle porte sur quoi ?
jcrolling
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21 janvier 2017
> flocroisic
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15 février 2019
-
C'est votre cas ?:
Non
Votre contrôle porte sur quoi ?:
sur mes indemnités de licenciement suite à une fermeture d'usine
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Merci
"au niveau de l'administration fiscale il y a le contrôleur et son responsable" : oui.
Et alors ?
Au-dessus du responsable, il y a un chef de service, au dessus duquel il y a un directeur adjoint, puis un directeur, etc. et sous le contrôleur il y a l'agent d'exécution.
On va quand même pas demander à tous de signer tous les courriers, si ?

Ça c'est des procédures internes qui ne sont importantes que pour ceux qui les pratiquent.
Sauf erreur, il n'y a aucun texte réglementaire qui oblige aucune administration, fût-elle fiscale, d'émettre des documents avec deux signatures pour qu'ils soient valides ; la seule obligation légale est la mention, en clair, de l'établissement à l'origine du document et les coordonnées de l'agent qui traite le dossier.

"en bas du courrier il y a 2 intitulés pour les signatures" : oui, ça c'est quand le rédacteur les a incorporées au courrier dans son PC, mais s'il fait autre chose à son clavier, il n'y aura qu'un intitulé qui apparaîtra ; la magie de la bureautique ....

En fait, il semble judicieux de tenir compte de tous les courriers reçus dans la procédure en cours, même ceux avec une seule signature.
roudoudou22
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14 février 2019
2879 -
Sauf erreur il n'y a aucun texte réglementaire qui oblige aucune administration, fût-elle fiscale, d'émettre des documents avec deux signatures pour qu'ils soient valides

He bien, il y a erreur, il y a des cas où 2 signatures sont obligatoires. Dans le cas contraire il y a vice de procédure qui entraine la nullité du rappel.
flocroisic
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12380 > roudoudou22
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-
Visiblement pas là.
C'est juste une rectification avec bonne foi reconnue au vu du theme repris.
Donc juste un signataire
BmV
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7454 > roudoudou22
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-
"He bien, il y a erreur, il y a des cas où 2 signatures sont obligatoires." : OK.
Et sur la base de quel texte réglementaire ?
roudoudou22
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14 février 2019
2879 -
sur la base de quel texte réglementaire ?

Ce n'est pas le cas ici.dans la question de jcrollais
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Merci
L'arret du conseil d'Etat n○269402 le precise.
il faut le visa d' un agent au moins le grade d'inspecteur divisionnaire pour les manquements délibérés.

ainsi en cas de manquements délibérés, abus de droit ou manoeuvres frauduleuses, il y aura 2 signatures.
Un pour la totalité (controleur, inspecteur) et un visa pour les penalites précitées . ( art
R 80-E1 du livre de procedues fiscales)
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/678-PGP.html
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