Droit d'usage et frais de succesions
Cannetoise83
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Cannetoise83 Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Je compte attribuer à mon compagnon de PACS âgé de 77 ans, par testament, le droit d'usage et d'habitation de notre résidence dont je suis seule propriétaire.
Mon héritière sera ma fille unique.
- La maison étant estimée à 240 000€, la valeur du droit d'usage évaluée, je pense, à 240000x30%x60% soit 43.200€ exonérés de dts de succession pour mon compagnon
- A mon décès quelle serait la valeur retenue pour les dts de succession de ma fille ?
quelle somme serait déduite au titre du droit d'usage ?
- Au décès de mon compagnon est-ce que ce sont les mêmes règles que pour l'usufruit, cad rien à repayer.
D'avance merci pour votre aide
Je compte attribuer à mon compagnon de PACS âgé de 77 ans, par testament, le droit d'usage et d'habitation de notre résidence dont je suis seule propriétaire.
Mon héritière sera ma fille unique.
- La maison étant estimée à 240 000€, la valeur du droit d'usage évaluée, je pense, à 240000x30%x60% soit 43.200€ exonérés de dts de succession pour mon compagnon
- A mon décès quelle serait la valeur retenue pour les dts de succession de ma fille ?
quelle somme serait déduite au titre du droit d'usage ?
- Au décès de mon compagnon est-ce que ce sont les mêmes règles que pour l'usufruit, cad rien à repayer.
D'avance merci pour votre aide
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1 réponse
A mon décès quelle serait la valeur retenue pour les dts de succession de ma fille ?
quelle somme serait déduite au titre du droit d'usage ?
L'impôt de succession sera perçu sur la valeur des biens reçus par chaque ayant-droit :
-pour votre partenaire : exonération totale sur la valeur fiscale de ses droits d'usage et d'habitation;
-pour votre fille la valeur totale des biens composant la succession diminuée de la valeur fiscale du droit d'usage et d'habitation légué à votre partenaire.
Au décès de mon compagnon est-ce que ce sont les mêmes règles que pour l'usufruit, cad rien à repayer.
Exactement.
L'extinction naturelle d'un usufruit ou d'un droit d'usage et d'habitation par le décès de son titulaire ne génère pas de droits de mutation.
quelle somme serait déduite au titre du droit d'usage ?
L'impôt de succession sera perçu sur la valeur des biens reçus par chaque ayant-droit :
-pour votre partenaire : exonération totale sur la valeur fiscale de ses droits d'usage et d'habitation;
-pour votre fille la valeur totale des biens composant la succession diminuée de la valeur fiscale du droit d'usage et d'habitation légué à votre partenaire.
Au décès de mon compagnon est-ce que ce sont les mêmes règles que pour l'usufruit, cad rien à repayer.
Exactement.
L'extinction naturelle d'un usufruit ou d'un droit d'usage et d'habitation par le décès de son titulaire ne génère pas de droits de mutation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement