droit d'usage et frais de succesions

Question

Bonjour, 
Je compte attribuer à mon compagnon de PACS âgé de 77 ans, par testament,  le droit d'usage et d'habitation de notre résidence dont je suis seule propriétaire.
Mon héritière sera ma fille unique.
- La maison étant estimée à 240 000€, la valeur du droit d'usage évaluée, je pense, à 240000x30%x60%  soit 43.200€  exonérés de dts de succession pour mon compagnon
- A mon décès quelle serait la valeur retenue pour les dts de succession de ma fille ?
quelle somme serait déduite au titre du droit d'usage ?
- Au décès de mon compagnon est-ce que ce sont les mêmes règles que pour l'usufruit, cad rien à repayer.
D'avance merci pour votre aide

condorcet · Answer

A mon décès quelle serait la valeur retenue pour les dts de succession de ma fille ? 
quelle somme serait déduite au titre du droit d'usage ? 
L'impôt de succession sera perçu sur la valeur des biens reçus par chaque ayant-droit :
-pour votre partenaire : exonération totale sur la valeur fiscale de ses droits d'usage et d'habitation;
-pour votre fille la valeur totale des biens composant la succession diminuée de la valeur fiscale du droit d'usage et d'habitation légué à votre partenaire.
Au décès de mon compagnon est-ce que ce sont les mêmes règles que pour l'usufruit, cad rien à repayer.
Exactement. 
L'extinction naturelle d'un usufruit ou d'un droit d'usage et d'habitation par le décès de son titulaire ne génère pas de droits de mutation.

Droit d'usage et frais de succesions

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