Délai de Licenciement pour inaptitude non professionnel

Paulinelp Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2017 - 19 janv. 2017 à 21:05
hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 19 janv. 2017 à 21:16
Bonjour,

Il y a un an, j'ai fait un burn-out suite à un harcèlement moral (que je n'ai malheureusement pas pu prouver) et surcharge de travail.

J'ai été convoquée le 10 janvier dernier à une visite de reprise au cours de laquelle le médecin du travail a indiqué "inaptitude possible à la reprise de travail". J'ai finalement été déclarée inapte à mon poste de travail le 17 Janvier, avec possibilité de reclassement au sein d'un autre établissement du groupe pour lequel je suis embauchée.

Mon employeur m'indique ce jour que : " Suspension de ton contrat de travail

Tu as été reçue par le Médecin du Travail dans le cadre d’un examen médical de reprise suite à arrêt de travail le 10 janvier 2017. Suite à cet examen, le médecin du travail t’a déclarée inapte à ton poste de chargée de recrutement au sein de l’agence d’Auxerre selon avis en date du 17 janvier 2017.
Conformément aux dispositions de l’article L.1226-4 du code du travail, je te confirme que ta rémunération sera suspendue pendant un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, soit sur la période du 10 janvier au 09 février 2017 inclus."

Or, lorsque j'ai posé la question au médecin du travail, il m'a indiqué que mon inaptitude courrait à compter du 17 janvier, et non à compter du 10 janvier.

Ainsi, je souhaite savoir si le délai d'un mois fixé par la loi est un délai qui peut-être raccourci ? Ou l'employeur est-il obligé de respecter ce délai ?
Dans le cas contraire, que risque mon employeur en ne respectant pas ce délai ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

Pauline
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 8 784
19 janv. 2017 à 21:16
Bonjour,

Le délai d'un mois commence à partir du 17.

Mais que l'on compte à partir du 10 ou du 17, la suspension reste dans les deux cas d'un mois. Cela n'a pas d'incidence sur vous pour l'instant.

CB
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