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Vente de bien materiel

Arlette59mwa Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2017 - 19 janv. 2017 à 12:27
Arlette59mwa Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2017 - 19 janv. 2017 à 13:54
Bjr un huissier de justice consumer France a til e droit de refuser un paiement moins que la somme dites et venir chercher la moitié de se qu'il y avait noter sur le papier et bloquer a son étude jusque lundi moyennement que je puisse le récupéré en donnant 400€ de plus il savent que j'ai fais une demande de surendettement a la banque de France. Merci je suis inquiète.

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
19 janv. 2017 à 13:14
Bonjour

si il existe une décision de justice

A la demande de votre créancier
un huissier est en droit de saisir vos biens
vous ne pouvez imposer un versement.

la demande d'un surendettement n'a aucun incidence tant qu'elle n'est pas déclarée recevable.
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Réponse 2 / 3
Marley
19 janv. 2017 à 13:44
Bonjour,

Oui le créancier n'est pas obligé de vous accorder des délais.
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Arlette59mwa Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2017
19 janv. 2017 à 13:48
OK merci donc il peut revenir chercher le restant des affaire qu'il a notifier avant le 25 janvier vu qu'il na pas tout pris ce matin.
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Réponse 3 / 3
Arlette59mwa Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2017
19 janv. 2017 à 13:18
Merci donc je n'ai aucun recours ? Mais nous n'avons pas été au tribunal ,l'huissier nous a juste envoyer du courrier simple.s'est une dette de 2013. On a prescription. Le juge a ordonner en octobre 2016.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
19 janv. 2017 à 13:31
"On a prescription. Le juge a ordonner en octobre 2016."

Votre phrase n'est pas très compréhensible

pas forcément d'audience au tribunal pour avoir une décision de justice.


"je n'ai aucun recours"

si vous devez l'argent et que vous êtes condamné à payer
non
recours pourquoi ? pour ne pas payer ce que vous devez ?
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Arlette59mwa Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2017
19 janv. 2017 à 13:38
Non je sais que je dois cette somme mais 400€ je ne peux pas me permettre il refuse 100 a 150€ par mois. A til le droit de refuser sachant que je veux bien payer.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539 > Arlette59mwa Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2017
19 janv. 2017 à 13:48
oui
c'est indiqué dans ma première réponse

ce n'est pas l'huissier qui décide mais votre créancier

si le créancier considère qu'il peux récupérer plus en saisissant, il saisira
si vos biens n'ont pas beaucoup de valeur vous pourrez contester la saisie, en indiquant que c'est abusif

Article 1342-4.du code civil : Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.
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Arlette59mwa Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2017
19 janv. 2017 à 13:54
On constate a qui et ou? Svp. Car oui ordinateur défectueux. Canapé avec un trou que mon chien a fait. Vieux meuble déjà réparé. Je ne vois pas a qui il pourra revendre ça au enchère pour 3900€
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