Vente de bien materiel
Arlette59mwa
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Arlette59mwa Messages postés 5 Statut Membre -
Arlette59mwa Messages postés 5 Statut Membre -
Bjr un huissier de justice consumer France a til e droit de refuser un paiement moins que la somme dites et venir chercher la moitié de se qu'il y avait noter sur le papier et bloquer a son étude jusque lundi moyennement que je puisse le récupéré en donnant 400€ de plus il savent que j'ai fais une demande de surendettement a la banque de France. Merci je suis inquiète.
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3 réponses
Bonjour
si il existe une décision de justice
A la demande de votre créancier
un huissier est en droit de saisir vos biens
vous ne pouvez imposer un versement.
la demande d'un surendettement n'a aucun incidence tant qu'elle n'est pas déclarée recevable.
si il existe une décision de justice
A la demande de votre créancier
un huissier est en droit de saisir vos biens
vous ne pouvez imposer un versement.
la demande d'un surendettement n'a aucun incidence tant qu'elle n'est pas déclarée recevable.
Merci donc je n'ai aucun recours ? Mais nous n'avons pas été au tribunal ,l'huissier nous a juste envoyer du courrier simple.s'est une dette de 2013. On a prescription. Le juge a ordonner en octobre 2016.
"On a prescription. Le juge a ordonner en octobre 2016."
Votre phrase n'est pas très compréhensible
pas forcément d'audience au tribunal pour avoir une décision de justice.
"je n'ai aucun recours"
si vous devez l'argent et que vous êtes condamné à payer
non
recours pourquoi ? pour ne pas payer ce que vous devez ?
Votre phrase n'est pas très compréhensible
pas forcément d'audience au tribunal pour avoir une décision de justice.
"je n'ai aucun recours"
si vous devez l'argent et que vous êtes condamné à payer
non
recours pourquoi ? pour ne pas payer ce que vous devez ?
oui
c'est indiqué dans ma première réponse
ce n'est pas l'huissier qui décide mais votre créancier
si le créancier considère qu'il peux récupérer plus en saisissant, il saisira
si vos biens n'ont pas beaucoup de valeur vous pourrez contester la saisie, en indiquant que c'est abusif
Article 1342-4.du code civil : Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.
c'est indiqué dans ma première réponse
ce n'est pas l'huissier qui décide mais votre créancier
si le créancier considère qu'il peux récupérer plus en saisissant, il saisira
si vos biens n'ont pas beaucoup de valeur vous pourrez contester la saisie, en indiquant que c'est abusif
Article 1342-4.du code civil : Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...