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Durée legale de cloture de dossier de succession

dani - 18 janv. 2017 à 14:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 janv. 2017 à 15:44
Bonjour,
Mon père est décédé en février 2015 et l acceptation de succession a été signée il y a 1 an et depuis plus rien . . Ma belle mère ne fournit pas les papiers nécessaires d après ce que me répond le notaire .
Je voudrais savoir s'il y a un délai légal pour clore une succession et savoir comment faire pour débloquer cette situation . Nous n 'avons plus de contact avec ma belle mère et tout passe par nos notaires respectifs .
MERCI pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
18 janv. 2017 à 15:44
Je voudrais savoir s'il y a un délai légal pour clore une succession
Aucun.

et savoir comment faire pour débloquer cette situation
Saisir l'autorité judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
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