Durée legale de cloture de dossier de succession
dani
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18 janv. 2017 à 14:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 janv. 2017 à 15:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 janv. 2017 à 15:44
Bonjour,
Mon père est décédé en février 2015 et l acceptation de succession a été signée il y a 1 an et depuis plus rien . . Ma belle mère ne fournit pas les papiers nécessaires d après ce que me répond le notaire .
Je voudrais savoir s'il y a un délai légal pour clore une succession et savoir comment faire pour débloquer cette situation . Nous n 'avons plus de contact avec ma belle mère et tout passe par nos notaires respectifs .
MERCI pour votre aide
Mon père est décédé en février 2015 et l acceptation de succession a été signée il y a 1 an et depuis plus rien . . Ma belle mère ne fournit pas les papiers nécessaires d après ce que me répond le notaire .
Je voudrais savoir s'il y a un délai légal pour clore une succession et savoir comment faire pour débloquer cette situation . Nous n 'avons plus de contact avec ma belle mère et tout passe par nos notaires respectifs .
MERCI pour votre aide
A voir également:
- Cloture definitive d'une succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Dégradation clôture privative - Forum Voisinage
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condorcet
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18 janv. 2017 à 15:44
18 janv. 2017 à 15:44
Je voudrais savoir s'il y a un délai légal pour clore une succession
Aucun.
et savoir comment faire pour débloquer cette situation
Saisir l'autorité judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Aucun.
et savoir comment faire pour débloquer cette situation
Saisir l'autorité judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
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