Durée legale de cloture de dossier de succession
dani
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé en février 2015 et l acceptation de succession a été signée il y a 1 an et depuis plus rien . . Ma belle mère ne fournit pas les papiers nécessaires d après ce que me répond le notaire .
Je voudrais savoir s'il y a un délai légal pour clore une succession et savoir comment faire pour débloquer cette situation . Nous n 'avons plus de contact avec ma belle mère et tout passe par nos notaires respectifs .
MERCI pour votre aide
Mon père est décédé en février 2015 et l acceptation de succession a été signée il y a 1 an et depuis plus rien . . Ma belle mère ne fournit pas les papiers nécessaires d après ce que me répond le notaire .
Je voudrais savoir s'il y a un délai légal pour clore une succession et savoir comment faire pour débloquer cette situation . Nous n 'avons plus de contact avec ma belle mère et tout passe par nos notaires respectifs .
MERCI pour votre aide
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