Mutuelle agricole obligatoire
Myckaellaroque
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Bonjour je m'appell myckael j'ai 24 ans je suis salaries en cdi depuis plus de 4ans dans une cave coopérative .
Il y a deux ans mon patron ma fait souscrire une mutuelle obligatoire , que je paye chaque mois 116euro , et depuis peu j'ai appris que depuis le 1er janvier 2016 le patron doit prendre en charge 50-/- de ma cotisation , et se n'est pas le cas depuis 1ans .
Doit je lui demander de me rembourser?
Merci pour votre aide.
Il y a deux ans mon patron ma fait souscrire une mutuelle obligatoire , que je paye chaque mois 116euro , et depuis peu j'ai appris que depuis le 1er janvier 2016 le patron doit prendre en charge 50-/- de ma cotisation , et se n'est pas le cas depuis 1ans .
Doit je lui demander de me rembourser?
Merci pour votre aide.
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Bonjour,
Aux termes du III de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés. Ces dispositions étant entrées en vigueur à compter du 1/1/2016 vous pouvez demander à votre employeur les raisons pour lesquelles il ne les a pas appliquées en votre faveur. Et s'il refuse de régulariser la situation consultez un syndicat pour engager le cas échéant une action aux Prud'hommes.
Aux termes du III de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés. Ces dispositions étant entrées en vigueur à compter du 1/1/2016 vous pouvez demander à votre employeur les raisons pour lesquelles il ne les a pas appliquées en votre faveur. Et s'il refuse de régulariser la situation consultez un syndicat pour engager le cas échéant une action aux Prud'hommes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis donc en mesure de lui demander de m'indemniser ? En calculant la moitier de ma cotisation mansuel sur l'année?