Mutuelle agricole obligatoire
Myckaellaroque
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rosieres1
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17 janv. 2017 à 22:55
17 janv. 2017 à 22:55
Bonjour,
Aux termes du III de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés. Ces dispositions étant entrées en vigueur à compter du 1/1/2016 vous pouvez demander à votre employeur les raisons pour lesquelles il ne les a pas appliquées en votre faveur. Et s'il refuse de régulariser la situation consultez un syndicat pour engager le cas échéant une action aux Prud'hommes.
Aux termes du III de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés. Ces dispositions étant entrées en vigueur à compter du 1/1/2016 vous pouvez demander à votre employeur les raisons pour lesquelles il ne les a pas appliquées en votre faveur. Et s'il refuse de régulariser la situation consultez un syndicat pour engager le cas échéant une action aux Prud'hommes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2017 à 23:08
Je suis donc en mesure de lui demander de m'indemniser ? En calculant la moitier de ma cotisation mansuel sur l'année?