Déclaration de créance
alain
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Bonjour,
Nous avons reçu (comme beaucoup apparemment) un avis de déclaration de créance d'un mandataire judiciaire, pour un montant de 15 € consécutive d'une procédure de redressement judiciaire de la société X GEM. Il s'agit à l'origine d'une offre de remboursement suite à l'achat d'un décodeur TNT.
Ce courrier précise que :
1 - "--- Si le montant de votre créance est bien du montant indiqué, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer. La créance est bien enregistrée..."
2 - "--- En application de... vous pouvez ratifier la déclaration pour le montant ci-dessus... en procédant à une déclaration de créance dans le délai de 2 mois à peine de forclusion"
En 1 il est dit que l'on ne doit rien faire et en 2 que l'on doit établir une déclaration de créance...
Nous ne parvenons pas à contacter la société mandataire, auteur du courrier. Qu'en est-il ? Doit-on appliquer la consigne 1 ou 2 ?
Merci.
Nous avons reçu (comme beaucoup apparemment) un avis de déclaration de créance d'un mandataire judiciaire, pour un montant de 15 € consécutive d'une procédure de redressement judiciaire de la société X GEM. Il s'agit à l'origine d'une offre de remboursement suite à l'achat d'un décodeur TNT.
Ce courrier précise que :
1 - "--- Si le montant de votre créance est bien du montant indiqué, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer. La créance est bien enregistrée..."
2 - "--- En application de... vous pouvez ratifier la déclaration pour le montant ci-dessus... en procédant à une déclaration de créance dans le délai de 2 mois à peine de forclusion"
En 1 il est dit que l'on ne doit rien faire et en 2 que l'on doit établir une déclaration de créance...
Nous ne parvenons pas à contacter la société mandataire, auteur du courrier. Qu'en est-il ? Doit-on appliquer la consigne 1 ou 2 ?
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...