Signature d'un bail étudiant à un demandeur d'emploi !

chais pas qui m 'a mis -1 mais je vais lui botter le cul ... quand il en saura autant que moi sur la gestion locative, il pourra causer ... !

Merci beaucoup valenchantée !

Vous êtes la première personne à comprendre la situation et à me conforter dans l'idée de ce bail tordu ! Et donc que cette taxe n'est pas due part locataire ! Je ne suis plus dans ce logement donc je me fiche quelle me propose un bail d'1 an !

Savez-vous part quel moyen, je peut faire valoir ce droit ??

Bé en fait, le Conseil d'Etat n'est pas d'accord avec moi, lol ... en fait, la majorité des références ci-dessous concernent la location saisonnière ...

Conseil d'Etat du 30 novembre 2007 : https://www.legifrance.gouv.fr/

Résumé : "Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail."

--> bien qu'il s'agisse d'une location saisonnière, il n'est nulle part précisé que cette décision est prise parce qu'il s'agit d'une telle location (et pas une location d'habitation)

Bulletin officiel des finances publiques du 12 septembre 2012 : « Un propriétaire qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année, au titre de laquelle l'imposition est due, par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail, il doit donc être regardé comme s'en réservant la disposition en dehors des périodes de location saisonnière. »


Là aussi, je ne vois pas pourquoi un bail d'habitation ne pourrait pas être concerné car le CGI dit bien que, pour être assujettis à la TH, il faut une occupation permanente et reconductible, sans que le bailleur ne se réserve la disposition du logement, ... nulle part le CGI parle de location d'habitation, en opposition ,à la location saisonnière.

D'ailleurs le site du service public le dit bien : "Oui, si le logement est réservé à votre usage personnel et reste à votre disposition de manière permanente, même pendant vos absences." https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1065

Moi, j'enverrais une lettre recommandée au bailleur pour lui signaler que, quand il se réserve l'usage du logement une partie de l'année et qu'il n'a pas prévu, dès le 1er janvier de l'année, de remettre le logement en location à la fin du bail (puisque le terme est prévu), c'est lui qui paye la TH et je joindrais la copie du texte du BOFP.

J'en profiterais pour lui rappeler qu'un bail "étudiant", c'est uniquement pour les étudiants, et c'est 9 mois et pas 10.

Merci pour cette réponse !

Quels sont les risques dans ce cas ?

Je pose la question car nous sommes en litige avec notre propriétaire !!!

Quels risques ? y'a pas de risque pour le locataire, les seuls risques sont pour le bailleur ...

Vous, vous avez droit à un bail d'un an renouvelable si vous êtes bien en meublé ...

Bonjour Valenchantée,

voici un post où l'internaute expose justement son souci:

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7389053-taxe-d-habitation-abusive

Cordialement

le bailleur n'est pas sensé vérifier tout ce que déclare le locataire (c'est même interdit pour certaine pièces !) ..si le locataire a mentis en disant qu'il reprenait ses études c'est son pb