Taxe d'habitation abusive !
nikove86
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nikove86 Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons loués un bien avec ma compagne( tout 2 demandeurs d'emplois) et la propriétaire nous à fait signer un bail meublé non saisonnier de 10 mois ( qui stipule sur le bail que celui-ci est régi par l'article L.632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ) .En gros un bail étudiant, alors que nous l'étions pas !
Je suis allez aux impôts et la conseillère m'a répondu qu'elle ne connaissait pas toutes les lois!
J'ai trouvé celle-ci en résumé:Résumé : 19-03-031 Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu’est redevable de la taxe d’habitation le propriétaire d’un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l’année au titre de laquelle l’imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d’habitation au titre de cette année, dès lors qu’au 1er janvier de cette année il n’avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l’appartement en location à l’issue du bail.
Du coup je m'en remet à celui ou celle qui pourra peut-être éclairer ma lanterne !
Elle nous a bien préciser que le bien était pour ces enfants et petits enfants l'été!
Dans ce cas qui doit payer la taxe d'habitation ?
Merci pour vos futurs réponses!!!
Nous avons loués un bien avec ma compagne( tout 2 demandeurs d'emplois) et la propriétaire nous à fait signer un bail meublé non saisonnier de 10 mois ( qui stipule sur le bail que celui-ci est régi par l'article L.632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ) .En gros un bail étudiant, alors que nous l'étions pas !
Je suis allez aux impôts et la conseillère m'a répondu qu'elle ne connaissait pas toutes les lois!
J'ai trouvé celle-ci en résumé:Résumé : 19-03-031 Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu’est redevable de la taxe d’habitation le propriétaire d’un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l’année au titre de laquelle l’imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d’habitation au titre de cette année, dès lors qu’au 1er janvier de cette année il n’avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l’appartement en location à l’issue du bail.
Du coup je m'en remet à celui ou celle qui pourra peut-être éclairer ma lanterne !
Elle nous a bien préciser que le bien était pour ces enfants et petits enfants l'été!
Dans ce cas qui doit payer la taxe d'habitation ?
Merci pour vos futurs réponses!!!
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1 réponse
bonjour
Vous occupiez le 1 1 2016 un bien meublé , le fisc exigera (par saisie si nécessaire) votre taxe d'habitation. Payez (ou demandez exonération si vous pensiez y avoir droit) mais pas le choix
Et allez lire l'art 1409 du CGI au lieu d'écrire des bêtises sur la taxe d'habitation qui concerne l'occupant et non le propriétaire
si vous estimez subir un préjudice par votre bail de 10 mois vous pouvez saisir le tribunal contre votre bailleur mais ce n'est pas le pb de votre taxe d'habitation ni du fisc
Vous occupiez le 1 1 2016 un bien meublé , le fisc exigera (par saisie si nécessaire) votre taxe d'habitation. Payez (ou demandez exonération si vous pensiez y avoir droit) mais pas le choix
Et allez lire l'art 1409 du CGI au lieu d'écrire des bêtises sur la taxe d'habitation qui concerne l'occupant et non le propriétaire
si vous estimez subir un préjudice par votre bail de 10 mois vous pouvez saisir le tribunal contre votre bailleur mais ce n'est pas le pb de votre taxe d'habitation ni du fisc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les bêtises sont tirées de l'article 1408 du CGI !
Il faut savoir que dans certains cas, c'est au proprio de payer la taxe d'habitation!Ce n'est pas qu'une histoire d'occupant au 01/01 !
Je ne cherche pas à ne pas payer ma TH car je suis mensualisé , je cherche des informations quand aux conditions de location de ce bien que l'on nous a proposer et qui ne me semble pas claire !( Et qui de cause à effet nous impose une taxe qui ne me semble pas justifiée)
Merci beaucoup d'avoir prit le temps de répondre à mes interrogations !