Falsification de la date d'un chèque

edmg Messages postés 3 Statut Membre -  
 Pierre350 -
Bonjour
En juillet 2015 j'ai émis un chèque pour une caution supplémentaire au bailleur de mon fils, pour la possession d'un animal, pour un logement( montant 530€ date 03.07.2015 - En décembre 2016 suite à un problème de transfert de fonds entre banque suisse et banque française, mon fils a eu du retard dans le paiement de son loyer . Le bailleur a donc falsifié la date de mon chèque en transformant le 5 en 6 , la durée de vaiididé d'un chèque étant de 1 ans et 8 jours, celui-ci n'était donc plus encaissable . Après demande à ma banque
afin de récupérer le chèque pour confirmer la falsification et il s'est avéré qu’effectivement, la banque du bailleur l'ayant reconnu, que celui-ci avait été falsifié et m'a remboursé la somme; Entre temps, le virement de mon fils a été effectué sur le compte du bailleur. Pour le moment je n'ai intenté aucune procédure car je voulais que le départ du logement par mon fils se fasse dans les meilleures conditions mais je vois que pour la restitution de la caution alors que l'appartement a été laissé dans un parfait état, le bailleur veut appliquer certaines réductions qui me paraissent non justifiées. Quelle procédure puis-je intenter contre lui ?
Merci pour votre réponse
Cordialement t

3 réponses

DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
il est totalement interdit de demander une caution pour un animal!!!!
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edmg Messages postés 3 Statut Membre
 
je m'en doutais mais c'est un sacré filou ce proprio
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 652
 
attention, je suppose que la location se passe en suisse, auquel cas, les lois ne sont pas les même.
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edmg Messages postés 3 Statut Membre
 
non la location est en france dans le 01 son boulot est en suisse
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Pierre350 > edmg Messages postés 3 Statut Membre
 
Dans ce cas si ça fait moins de 2 mois vous pouvez rejeter le chèque
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 652
 
Le bailleur de votre fils a clairement commis une erreur.
Les chèques de caution s'encaissent évidement dès la réception. Sinon, il est évident qu'il ne servent plus à rien (ou alors faudrait en refaire tous les ans).


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Pierre350
 
Si le chèque est falsifié il peut être rejeté pendant 2 mois. À quelle date le propriétaire a-t-il encaissé le chèque ?
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