Falsification de la date d'un chèque

edmg Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017 - 16 janv. 2017 à 12:00
 Pierre350 - 16 janv. 2017 à 13:31
Bonjour
En juillet 2015 j'ai émis un chèque pour une caution supplémentaire au bailleur de mon fils, pour la possession d'un animal, pour un logement( montant 530€ date 03.07.2015 - En décembre 2016 suite à un problème de transfert de fonds entre banque suisse et banque française, mon fils a eu du retard dans le paiement de son loyer . Le bailleur a donc falsifié la date de mon chèque en transformant le 5 en 6 , la durée de vaiididé d'un chèque étant de 1 ans et 8 jours, celui-ci n'était donc plus encaissable . Après demande à ma banque
afin de récupérer le chèque pour confirmer la falsification et il s'est avéré qu’effectivement, la banque du bailleur l'ayant reconnu, que celui-ci avait été falsifié et m'a remboursé la somme; Entre temps, le virement de mon fils a été effectué sur le compte du bailleur. Pour le moment je n'ai intenté aucune procédure car je voulais que le départ du logement par mon fils se fasse dans les meilleures conditions mais je vois que pour la restitution de la caution alors que l'appartement a été laissé dans un parfait état, le bailleur veut appliquer certaines réductions qui me paraissent non justifiées. Quelle procédure puis-je intenter contre lui ?
Merci pour votre réponse
Cordialement t
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3 réponses

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 250
16 janv. 2017 à 12:02
bonjour
il est totalement interdit de demander une caution pour un animal!!!!
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edmg Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017
16 janv. 2017 à 12:04
je m'en doutais mais c'est un sacré filou ce proprio
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dna.factory Messages postés 25395 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024 12 902
16 janv. 2017 à 13:06
attention, je suppose que la location se passe en suisse, auquel cas, les lois ne sont pas les même.
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edmg Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017
16 janv. 2017 à 13:27
non la location est en france dans le 01 son boulot est en suisse
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Pierre350 > edmg Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017
16 janv. 2017 à 13:31
Dans ce cas si ça fait moins de 2 mois vous pouvez rejeter le chèque
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