Falsification de la date d'un chèque
edmg
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Pierre350 -
Pierre350 -
Bonjour
En juillet 2015 j'ai émis un chèque pour une caution supplémentaire au bailleur de mon fils, pour la possession d'un animal, pour un logement( montant 530€ date 03.07.2015 - En décembre 2016 suite à un problème de transfert de fonds entre banque suisse et banque française, mon fils a eu du retard dans le paiement de son loyer . Le bailleur a donc falsifié la date de mon chèque en transformant le 5 en 6 , la durée de vaiididé d'un chèque étant de 1 ans et 8 jours, celui-ci n'était donc plus encaissable . Après demande à ma banque
afin de récupérer le chèque pour confirmer la falsification et il s'est avéré qu’effectivement, la banque du bailleur l'ayant reconnu, que celui-ci avait été falsifié et m'a remboursé la somme; Entre temps, le virement de mon fils a été effectué sur le compte du bailleur. Pour le moment je n'ai intenté aucune procédure car je voulais que le départ du logement par mon fils se fasse dans les meilleures conditions mais je vois que pour la restitution de la caution alors que l'appartement a été laissé dans un parfait état, le bailleur veut appliquer certaines réductions qui me paraissent non justifiées. Quelle procédure puis-je intenter contre lui ?
Merci pour votre réponse
Cordialement t
En juillet 2015 j'ai émis un chèque pour une caution supplémentaire au bailleur de mon fils, pour la possession d'un animal, pour un logement( montant 530€ date 03.07.2015 - En décembre 2016 suite à un problème de transfert de fonds entre banque suisse et banque française, mon fils a eu du retard dans le paiement de son loyer . Le bailleur a donc falsifié la date de mon chèque en transformant le 5 en 6 , la durée de vaiididé d'un chèque étant de 1 ans et 8 jours, celui-ci n'était donc plus encaissable . Après demande à ma banque
afin de récupérer le chèque pour confirmer la falsification et il s'est avéré qu’effectivement, la banque du bailleur l'ayant reconnu, que celui-ci avait été falsifié et m'a remboursé la somme; Entre temps, le virement de mon fils a été effectué sur le compte du bailleur. Pour le moment je n'ai intenté aucune procédure car je voulais que le départ du logement par mon fils se fasse dans les meilleures conditions mais je vois que pour la restitution de la caution alors que l'appartement a été laissé dans un parfait état, le bailleur veut appliquer certaines réductions qui me paraissent non justifiées. Quelle procédure puis-je intenter contre lui ?
Merci pour votre réponse
Cordialement t
3 réponses
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bonjour
il est totalement interdit de demander une caution pour un animal!!!! -
Le bailleur de votre fils a clairement commis une erreur.
Les chèques de caution s'encaissent évidement dès la réception. Sinon, il est évident qu'il ne servent plus à rien (ou alors faudrait en refaire tous les ans).
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Si le chèque est falsifié il peut être rejeté pendant 2 mois. À quelle date le propriétaire a-t-il encaissé le chèque ?