Refus d'un héritier sur les bases de partage proposées
EDITH BOCQUAIRE
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour Maitre,
Mon père est décédé en 9/2000, ma belle mère son épouse en janvier 2014.
Depuis la succession , une maison et un terrain à la Londe les maures vendus 230 200€
sont bloqués car un des héritiers refuse le partage mais ne fait aucune proposition (fait le mort)
De notre coté, 3 enfants qui après avoir retracé l’origine des fonds devraient percevoir 75% (le calcul donne 94,35% mais nous acceptons de donner plus)
Du coté des 8 enfants de ma belle mère, 6 /8 ont accepté par courrier les 25% , 1 personne a fait un mai qui devrait convenir, mais la 8ème fait le mort; Nous avons tout tenté.
Peut on contraindre un héritier à se prononcer sur le niveau de partage ? y a il une procédure par huissier afin d’obtenir une réponse?
Nous savons que cette personne rêve du 50% mais elle n’a rien exprimé officiellement et nous souhaitons aller vers un compromis, plutôt qu’en justice.
Merci de votre aide
Bien cordialement
Edith Bocquaire
Bonjour Maitre,
Mon père est décédé en 9/2000, ma belle mère son épouse en janvier 2014.
Depuis la succession , une maison et un terrain à la Londe les maures vendus 230 200€
sont bloqués car un des héritiers refuse le partage mais ne fait aucune proposition (fait le mort)
De notre coté, 3 enfants qui après avoir retracé l’origine des fonds devraient percevoir 75% (le calcul donne 94,35% mais nous acceptons de donner plus)
Du coté des 8 enfants de ma belle mère, 6 /8 ont accepté par courrier les 25% , 1 personne a fait un mai qui devrait convenir, mais la 8ème fait le mort; Nous avons tout tenté.
Peut on contraindre un héritier à se prononcer sur le niveau de partage ? y a il une procédure par huissier afin d’obtenir une réponse?
Nous savons que cette personne rêve du 50% mais elle n’a rien exprimé officiellement et nous souhaitons aller vers un compromis, plutôt qu’en justice.
Merci de votre aide
Bien cordialement
Edith Bocquaire
A voir également:
- Refus d'un héritier sur les bases de partage proposées
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Allocation de base paje 2025 - Guide
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Modèle lettre de désistement en faveur d'un héritier - Forum Donation-Succession
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
1 réponse
Bonjour
Je comprend que tout a été vendu et que c'est une somme d'agent qui reste à attribuer ?
Le notaire n'a aucune latitude, il doit appliquer la loi....et je vois pas d'où sort votre 94,36% (si c'est des récompenses laissez tomber cela ne tiendra pas la route et peu durer 50 ans)
Vous demandez au notaire de faire un PV de difficulté si le récalcitrant refuse de signer et vous n'avez pas d'autre solution que d'aller en justice avec cela
Je comprend que tout a été vendu et que c'est une somme d'agent qui reste à attribuer ?
Le notaire n'a aucune latitude, il doit appliquer la loi....et je vois pas d'où sort votre 94,36% (si c'est des récompenses laissez tomber cela ne tiendra pas la route et peu durer 50 ans)
Vous demandez au notaire de faire un PV de difficulté si le récalcitrant refuse de signer et vous n'avez pas d'autre solution que d'aller en justice avec cela
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