Refus d'un héritier sur les bases de partage proposées

EDITH BOCQUAIRE - 16 janv. 2017 à 10:41
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 janv. 2017 à 12:04
Bonjour,

Bonjour Maitre,

Mon père est décédé en 9/2000, ma belle mère son épouse en janvier 2014.

Depuis la succession , une maison et un terrain à la Londe les maures vendus 230 200€
sont bloqués car un des héritiers refuse le partage mais ne fait aucune proposition (fait le mort)

De notre coté, 3 enfants qui après avoir retracé l’origine des fonds devraient percevoir 75% (le calcul donne 94,35% mais nous acceptons de donner plus)
Du coté des 8 enfants de ma belle mère, 6 /8 ont accepté par courrier les 25% , 1 personne a fait un mai qui devrait convenir, mais la 8ème fait le mort; Nous avons tout tenté.
Peut on contraindre un héritier à se prononcer sur le niveau de partage ? y a il une procédure par huissier afin d’obtenir une réponse?
Nous savons que cette personne rêve du 50% mais elle n’a rien exprimé officiellement et nous souhaitons aller vers un compromis, plutôt qu’en justice.

Merci de votre aide

Bien cordialement

Edith Bocquaire

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
16 janv. 2017 à 12:04
Bonjour
Je comprend que tout a été vendu et que c'est une somme d'agent qui reste à attribuer ?

Le notaire n'a aucune latitude, il doit appliquer la loi....et je vois pas d'où sort votre 94,36% (si c'est des récompenses laissez tomber cela ne tiendra pas la route et peu durer 50 ans)

Vous demandez au notaire de faire un PV de difficulté si le récalcitrant refuse de signer et vous n'avez pas d'autre solution que d'aller en justice avec cela
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