Refus d'un héritier sur les bases de partage proposées
EDITH BOCQUAIRE
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16 janv. 2017 à 10:41
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 janv. 2017 à 12:04
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A voir également:
- Refus d'un héritier sur les bases de partage proposées
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Poisson92100
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16 janv. 2017 à 12:04
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Bonjour
Je comprend que tout a été vendu et que c'est une somme d'agent qui reste à attribuer ?
Le notaire n'a aucune latitude, il doit appliquer la loi....et je vois pas d'où sort votre 94,36% (si c'est des récompenses laissez tomber cela ne tiendra pas la route et peu durer 50 ans)
Vous demandez au notaire de faire un PV de difficulté si le récalcitrant refuse de signer et vous n'avez pas d'autre solution que d'aller en justice avec cela
Je comprend que tout a été vendu et que c'est une somme d'agent qui reste à attribuer ?
Le notaire n'a aucune latitude, il doit appliquer la loi....et je vois pas d'où sort votre 94,36% (si c'est des récompenses laissez tomber cela ne tiendra pas la route et peu durer 50 ans)
Vous demandez au notaire de faire un PV de difficulté si le récalcitrant refuse de signer et vous n'avez pas d'autre solution que d'aller en justice avec cela