Donation entre époux, mon mari peut il renvoyer mon fils
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xenara
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Bonsoir
Mariée sous le régime de la séparation de biens avec or contrat, donation réciproque entre époux (au dernier vivant)...J'ai un appartement dans lequel vit à titre gratuit mon fils d une première union, si je venais à dcd avant mon mari, celui ci peut il mettre à la porte mon fils. merci
Mariée sous le régime de la séparation de biens avec or contrat, donation réciproque entre époux (au dernier vivant)...J'ai un appartement dans lequel vit à titre gratuit mon fils d une première union, si je venais à dcd avant mon mari, celui ci peut il mettre à la porte mon fils. merci
1 réponse
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celui ci peut il mettre à la porte mon fils.
Avec ou sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager, lui laissant l'exclusivité d'occupation les lieux.
Lui seul décidera de tolérer la présence de votre fils.-
@Condorcet
À moins que l'appartement occupé par le fils ne soit pas le logement du couple ?
@xenara
La donation au dernier vivant laisse au conjoint la liberté d'opter pour l'usufruit de la totalité du patrimoine. L'usufruit laisse au conjoint la liberté de loger qui il veut ou de louer selon son seul bon vouloir.
Si ce bien est un bien propre, et en fonction de la composution de votre patrimoine, vous pourriez envisager une donation de la nue-propriété à votre fils. -
@Gayomi
À moins que l'appartement occupé par le fils ne soit pas le logement du couple ?
Effectivement, ce critère ne figure pas dans l'exposé. -
Elle pourrait aussi assortir la donation d'un contrat de prêt à usage, ce qui protégerait son fils de toute tentative d'expulsion par l'usufruitier.
https://location-immobilier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/192349/contrat-de-pret-gratuit-d-un-logement -
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Merci beaucoup à tous. Il ne s'agit pas de notre logement principal, qui lui est un appartement dans la maison familiale de mon mari.
Mon fils vit dans une petite maison qui m appartient et sur mon terrain.
En somme j au bien compris que si je décède avant mon mari, ce dernier peut éventuellement mettre mon fils dehors puisque donation au dernier vivant.......
Je vais consulter Le lien de Gayomi
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...