Demarche d'émancipation
Jae.hwa2707
-
15 janv. 2017 à 13:54
Jae.hwa2707 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2017 - 15 janv. 2017 à 14:12
Jae.hwa2707 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2017 - 15 janv. 2017 à 14:12
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2 réponses
Aranud87
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15 janv. 2017 à 13:58
15 janv. 2017 à 13:58
Bonjour,
L'émancipation dois être justifier...là c'est pas le cas au contraire, le mieux serait de remettre en cause qui vous fréquenté...
L'émancipation dois être justifier...là c'est pas le cas au contraire, le mieux serait de remettre en cause qui vous fréquenté...
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15 janv. 2017 à 14:03
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Bonjour,
Impossible d'être émancipé sans l'accord de vos parents.
Impossible d'être émancipé sans l'accord de vos parents.
Jae.hwa2707
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15 janvier 2017
15 janv. 2017 à 14:06
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Et avec l'accord des parents, la raison d'émancipation est assez bonne pour être prise en concideration ?
Aranud87
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Jae.hwa2707
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15 janv. 2017 à 14:07
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Non c'est le juge qui décide. Et vu le motif il refusera
Aranud87
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15 janv. 2017 à 14:10
15 janv. 2017 à 14:10
Je cite :
L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut normalement accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.
L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.
Le mineur doit avoir 16 ans révolus.
La demande d’émancipation doit être fondée sur de justes motifs et être dans l'intérêt de l'enfant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut normalement accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.
L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.
Le mineur doit avoir 16 ans révolus.
La demande d’émancipation doit être fondée sur de justes motifs et être dans l'intérêt de l'enfant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
Jae.hwa2707
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15 janv. 2017 à 14:12
15 janv. 2017 à 14:12
Waw... merci pour votre réponse claire et nette !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2017 à 14:00
Je ne peux pas le laisser tomber durant cette période étant donné que nous sommes fiancé...
15 janv. 2017 à 14:02
15 janv. 2017 à 14:05