Demie part supplémentaire pour carte du combattant
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Minetlorrain1940
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Minetlorrain1940 Messages postés 3 Statut Membre -
Minetlorrain1940 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour , j'aurai 77 ans le 24/04/2017, je suis titulaire d'une carte du combattant . J'ai effectué une partie de mon service militaire en FRANCE et une autre en ALGERIE .
J'ai été incorporé de Mai 1960 à Juin 1962 et libéré après 27 mois sous les drapeaux dont 11 mois en ALGERIE .
Question : Ai-je droit de ce fait à une demie part supplémentaire dans ma déclaration d'impôts et si oui , puis-je prétendre à un rappel à mon profit sur les années antérieures ??
Réponse SVP
J'ai été incorporé de Mai 1960 à Juin 1962 et libéré après 27 mois sous les drapeaux dont 11 mois en ALGERIE .
Question : Ai-je droit de ce fait à une demie part supplémentaire dans ma déclaration d'impôts et si oui , puis-je prétendre à un rappel à mon profit sur les années antérieures ??
Réponse SVP
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2 réponses
Ai-je droit de ce fait à une demie part supplémentaire dans ma déclaration d'impôts
Oui, à condition de n'avoir pas déjà une demi part supplémentaire pour un autre motif, par exemple pour invalidité.
puis-je prétendre à un rappel à mon profit sur les années antérieures ??
Rappel non, dégrèvement, peut être tout dépend si vous étiez effectivement imposable ou pas.
Adressez une réclamation au Centre des Finances Publiques dont vous dépendez en y joignant une copie de votre carte du combattant.
Oui, à condition de n'avoir pas déjà une demi part supplémentaire pour un autre motif, par exemple pour invalidité.
puis-je prétendre à un rappel à mon profit sur les années antérieures ??
Rappel non, dégrèvement, peut être tout dépend si vous étiez effectivement imposable ou pas.
Adressez une réclamation au Centre des Finances Publiques dont vous dépendez en y joignant une copie de votre carte du combattant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement