Demie part supplémentaire pour carte du combattant

Résolu
Minetlorrain1940 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2017 - 14 janv. 2017 à 07:58
Minetlorrain1940 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2017 - 14 janv. 2017 à 11:43
Bonjour , j'aurai 77 ans le 24/04/2017, je suis titulaire d'une carte du combattant . J'ai effectué une partie de mon service militaire en FRANCE et une autre en ALGERIE .
J'ai été incorporé de Mai 1960 à Juin 1962 et libéré après 27 mois sous les drapeaux dont 11 mois en ALGERIE .
Question : Ai-je droit de ce fait à une demie part supplémentaire dans ma déclaration d'impôts et si oui , puis-je prétendre à un rappel à mon profit sur les années antérieures ??
Réponse SVP

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
14 janv. 2017 à 09:12
Ai-je droit de ce fait à une demie part supplémentaire dans ma déclaration d'impôts

Oui, à condition de n'avoir pas déjà une demi part supplémentaire pour un autre motif, par exemple pour invalidité.

puis-je prétendre à un rappel à mon profit sur les années antérieures ??

Rappel non, dégrèvement, peut être tout dépend si vous étiez effectivement imposable ou pas.

Adressez une réclamation au Centre des Finances Publiques dont vous dépendez en y joignant une copie de votre carte du combattant.
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Minetlorrain1940 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2017
14 janv. 2017 à 11:42
Merci à vous pour votre obligeance , je suis effectivement imposable et dès Lundi je m'occupe de ce dossier
Cordialement
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
14 janv. 2017 à 09:13
Bonjour

oui vous pouvez prétendre à cette 1/2 part ( si votre foyer fiscal n'en a pas d'autre).
Au vu de votre âge, elle peut s' appliquer pour 2015. Il conviendrait de faire une reclamation avec copie de cette carte
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Minetlorrain1940 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2017
14 janv. 2017 à 11:43
Merci à vous pour votre obligeance je m'occupe de ce dossier dès lundi .

Cordialement
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