Remboursement trop percu indemnités conges
Assmet
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Any--Li -
Any--Li -
Bonjour,
Nous nous sommes rendus compte que nous avons payé à tort le dixième de congés à notre assistante maternelle.
Le trop percu porte sur 1000 euros.
Pouvons-nous les lui réclamer ? Pageemploi nous informe que non et le ram oui ?
Note assistante maternelle nous dit ne pas s'en être rendu compte...
Quels sont nos recours et qu'elle jurisprudence.
Nous nous sommes rendus compte que nous avons payé à tort le dixième de congés à notre assistante maternelle.
Le trop percu porte sur 1000 euros.
Pouvons-nous les lui réclamer ? Pageemploi nous informe que non et le ram oui ?
Note assistante maternelle nous dit ne pas s'en être rendu compte...
Quels sont nos recours et qu'elle jurisprudence.
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3 réponses
bien sur que tout trop perçu se rembourse, soit elle vous le rend ou bien vous faites des retenus sur son salaire
Bonjour,
Le code du travail interdit les retenues sur salaire sauf en cas de faute lourde du salarié. Vous pouvez donc lui réclamer le remboursement mais en aucun cas faire une retenue sur son prochain salaire. Et si elle refuse de rembourser il vous faudra saisir le Conseil de Prud'hommes.
Le code du travail interdit les retenues sur salaire sauf en cas de faute lourde du salarié. Vous pouvez donc lui réclamer le remboursement mais en aucun cas faire une retenue sur son prochain salaire. Et si elle refuse de rembourser il vous faudra saisir le Conseil de Prud'hommes.
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/4221-trop-percu-de-salaire-modele-de-lettre/
pour rozières !! juste pour info !!!
pour rozières !! juste pour info !!!
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