Remboursement trop percu indemnités conges

Question

Bonjour, 
Nous nous sommes rendus compte que nous avons payé à tort le dixième de congés à notre assistante maternelle.
Le trop percu porte sur 1000 euros.
Pouvons-nous les lui réclamer ?  Pageemploi nous informe que non et le ram oui ?
Note assistante maternelle nous dit ne pas s'en être rendu compte...
Quels sont nos recours et qu'elle jurisprudence.

momo · Answer

bien sur que tout trop perçu se rembourse, soit elle vous le rend ou bien vous faites des retenus sur son salaire

rosieres1 · Answer

Bonjour,
Le code du travail interdit les retenues sur salaire sauf en cas de faute lourde du salarié. Vous pouvez donc lui réclamer le remboursement mais en aucun cas faire une retenue sur son prochain salaire. Et si elle refuse de rembourser il vous faudra saisir le Conseil de Prud'hommes.

Any--Li · Answer

https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/4221-trop-percu-de-salaire-modele-de-lettre/
pour rozières !!  juste pour info !!!

Remboursement trop percu indemnités conges

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