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Droit finances en france

guitare36 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2020 - 13 janv. 2017 à 13:31
guitare36 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2020 - 13 janv. 2017 à 22:50
bonjour,
j ai reçu une dette de facture d eau de la SAUR DATANT DE 2012 peut on me la reclamer depuis tout ce temps n y a t il pas delai de prescription merçi de bien vouloir me repondre assez vite
a bientot

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
13 janv. 2017 à 13:32
Bonjour,

S'agissant d'une société privée, la prescription est de 2 ans, sauf si décision de justice.
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guitare36 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2020
13 janv. 2017 à 22:50
merçi pour ce conseil et
bonne année!
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