Droit finances en france
guitare36
Messages postés
5
Statut
Membre
-
guitare36 Messages postés 5 Statut Membre -
guitare36 Messages postés 5 Statut Membre -
bonjour,
j ai reçu une dette de facture d eau de la SAUR DATANT DE 2012 peut on me la reclamer depuis tout ce temps n y a t il pas delai de prescription merçi de bien vouloir me repondre assez vite
a bientot
j ai reçu une dette de facture d eau de la SAUR DATANT DE 2012 peut on me la reclamer depuis tout ce temps n y a t il pas delai de prescription merçi de bien vouloir me repondre assez vite
a bientot
A voir également:
- Droit finances en france
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Forum droit finance - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonne année!