Droit finances en france

guitare36 -  
bonjour,
j ai reçu une dette de facture d eau de la SAUR DATANT DE 2012 peut on me la reclamer depuis tout ce temps n y a t il pas delai de prescription merçi de bien vouloir me repondre assez vite
a bientot

1 réponse

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  1. Marley
    Bonjour,

    S'agissant d'une société privée, la prescription est de 2 ans, sauf si décision de justice.
    1. guitare36 Auteur
      merçi pour ce conseil et
      bonne année!

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