Droit finances en france

guitare36 Messages postés 5 Statut Membre -  
guitare36 Messages postés 5 Statut Membre -
bonjour,
j ai reçu une dette de facture d eau de la SAUR DATANT DE 2012 peut on me la reclamer depuis tout ce temps n y a t il pas delai de prescription merçi de bien vouloir me repondre assez vite
a bientot

1 réponse

  1. Marley
     
    Bonjour,

    S'agissant d'une société privée, la prescription est de 2 ans, sauf si décision de justice.
    0
    1. guitare36 Messages postés 5 Statut Membre
       
      merçi pour ce conseil et
      bonne année!
      0

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