Annulation d'un bail locatif

Résolu
sandrine65 -  
Bonjour,
peut on annuler un bail si celui ci ne comporte pas de DPE ( Diagnostic de performance énergétique ) lors de la signature ?
Merci de vos réponses. cdt

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Poisson92100
    Bonjour
    Absolument pas (s'il est signé)
    Le DPE est obligatoire mais aucune sanction n'est prévue si vous avez signé sans exiger avant celui ci
    1. djivi38
      Bonjour,

      ... et si vous voulez l'annuler après l'avoir signé, il vous faut donner votre congé en respectant le préavis approprié. Et vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis sauf relocation avant la fin du dit préavis.

      CDT.

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