Annulation d'un bail locatif

Résolu
sandrine65 -  
djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
peut on annuler un bail si celui ci ne comporte pas de DPE ( Diagnostic de performance énergétique ) lors de la signature ?
Merci de vos réponses. cdt

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    Absolument pas (s'il est signé)
    Le DPE est obligatoire mais aucune sanction n'est prévue si vous avez signé sans exiger avant celui ci
    1
  2. djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 462
     
    Bonjour,

    ... et si vous voulez l'annuler après l'avoir signé, il vous faut donner votre congé en respectant le préavis approprié. Et vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis sauf relocation avant la fin du dit préavis.

    CDT.
    1

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