Annulation d'un bail locatif

Résolu
sandrine65 -  
Bonjour,
peut on annuler un bail si celui ci ne comporte pas de DPE ( Diagnostic de performance énergétique ) lors de la signature ?
Merci de vos réponses. cdt

2 réponses

  1. Poisson92100
    Bonjour
    Absolument pas (s'il est signé)
    Le DPE est obligatoire mais aucune sanction n'est prévue si vous avez signé sans exiger avant celui ci
    1
    1. djivi38
      Bonjour,

      ... et si vous voulez l'annuler après l'avoir signé, il vous faut donner votre congé en respectant le préavis approprié. Et vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis sauf relocation avant la fin du dit préavis.

      CDT.
      1

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