Annulation d'un bail locatif
Résolu
sandrine65
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djivi38 Messages postés 64996 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64996 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
peut on annuler un bail si celui ci ne comporte pas de DPE ( Diagnostic de performance énergétique ) lors de la signature ?
Merci de vos réponses. cdt
peut on annuler un bail si celui ci ne comporte pas de DPE ( Diagnostic de performance énergétique ) lors de la signature ?
Merci de vos réponses. cdt
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Absolument pas (s'il est signé)
Le DPE est obligatoire mais aucune sanction n'est prévue si vous avez signé sans exiger avant celui ci
Absolument pas (s'il est signé)
Le DPE est obligatoire mais aucune sanction n'est prévue si vous avez signé sans exiger avant celui ci
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