Contestation 100% responsabilité. Non respect du code R414-6 [Résolu]

Bernard MAURICE - 11 janv. 2017 à 13:22 - Dernière réponse : clebreton 898 Messages postés jeudi 24 mars 2016Date d'inscription 18 septembre 2017 Dernière intervention
- 13 janv. 2017 à 09:15
Bonjour,
En france, suite à un accident AXA m'impute la totale responsabilté alors que d'après le code de la route c'est la partie adverse qui est responsable, en effet le motard n'a pas respecté l'article R414-6 qui précise qu'il faut doubler à droite un véhicule qui est arrêté avec le clignotant activé pour tourner à gauche.Est, de plus, passible d'un retait de permis toute personne qui ne respecterait pas cet article.
Les faits, sur une chaussée à ligne discontinue, j'active mon clignotant pour emprunter une chaussée à gauche, je m'arrête, je laisse passer un véhicule qui vient d'en face, puis je tourne, un motard percute mon véhicule côté gauche, premier impact porte arrière gauche, puis porte arrière droite. Par chance il n'est pas blessé, Il s'excuse. Il attend paraît-il son permis depuis plus de 6 mois.
Quel est le recours possible?
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Dominique Quali axa 346 Messages postés vendredi 16 mars 2012Date d'inscriptionIntervenant certifié CCMStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2017 à 16:55
2
Merci
Bonjour Maurice BERNARD,

Je suis Dominique et travaille au service Qualité AXA France.
J'ai lu avec attention votre post.
La responsabilité est déterminée à partir du constat amiable transmis à l'assureur. Les informations qui y sont portées sont donc capitales.

Par ailleurs, je m'interroge , comme vous, sur l'absence du permis de conduire du motard.

Je vous propose de me communiquer vos coordonnées via la messagerie privée du forum.

Dès réception, je confierai votre dossier à notre Direction Relations Clientèle.

Dans cette attente.
Cordialement
Dominique R.
Qualité AXA France

Merci Dominique Quali axa 2

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Bernard MAURICE > Bernard MAURICE - 11 janv. 2017 à 19:37
La réponse d'une personne qui travaille au Service qualité d'AXA est consternante: cela vient à dire que le code de la route n'existe pas et donne raison à tous ceux qui ne le respecte pas.

Réponse AXA:
"AXA applique la convention IRSA (comme 95% des assureurs) dont le barème de responsabilité est généralement calé sur le droit commun.
L'idée est que doubler n'est pas une faute en soi et que la manoeuvre perturbatrice vient de vous (changement de direction).
Vous pouvez toujours contester l'application de la convention, qui vous est inopposable. Armez-vous d'un avocat."
Bernard MAURICE > Bernard MAURICE - 11 janv. 2017 à 19:39
Que faire, je vais soumettre votre position à 50 millions de consommateurs.
Bernard MAURICE > Bernard MAURICE - 11 janv. 2017 à 19:42
Je constate que vous ne vous interrogez plus au sujet du permis de conduire du motard? mais peut être qu'il n'en a pas besoin,,, par convention on fait ce que l'on veut.
clebreton 898 Messages postés jeudi 24 mars 2016Date d'inscription 18 septembre 2017 Dernière intervention > Bernard MAURICE - 12 janv. 2017 à 08:12
relisez mon profil, et vous verrez que je n'ai absolument aucun lien avec AXA (même si j'y ai travaillé naguère).
Dominique Quali axa 346 Messages postés vendredi 16 mars 2012Date d'inscriptionIntervenant certifié CCMStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2017 à 09:25
Bonjour Bernard MAURICE,

J'ai pris connaissance de vos derniers posts.
La question du permis de conduire du motard est effectivement importante dans votre situation. Si ce dernier ne possède pas de permis moto, il ne serait donc pas assurable en l'état.

J'ai confié votre dossier à notre Direction Relations Clientèle qui va reprendre les éléments de votre dossier en privé.
Un point sera fait avec vous dans les meilleurs délais (par téléphone et/ou mail).

Cordialement
Dominique R.
Qualité AXA France
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clebreton 898 Messages postés jeudi 24 mars 2016Date d'inscription 18 septembre 2017 Dernière intervention - 11 janv. 2017 à 14:25
0
Merci
AXA applique la convention IRSA (comme 95% des assureurs) dont le barème de responsabilité est généralement calé sur le droit commun.
L'idée est que doubler n'est pas une faute en soi et que la manoeuvre perturbatrice vient de vous (changement de direction).
Vous pouvez toujours contester l'application de la convention, qui vous est inopposable. Armez-vous d'un avocat.
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BasilMau66 1 Messages postés jeudi 31 décembre 2015Date d'inscription 11 janvier 2017 Dernière intervention - 11 janv. 2017 à 21:44
0
Merci
D'après l'article 17 de la convention IRSA, je serais responsable à 50%
Voir cas du milieu sur le schéma vu sur le site internet de "Index assurance"
C'est moins mal. C'est toujours pas un bon message adressé au jeune motard, mais au moins il est un peu responsable. Bon le code de la route...!

Quel est votre avis?

Par avance merci
clebreton 898 Messages postés jeudi 24 mars 2016Date d'inscription 18 septembre 2017 Dernière intervention - 12 janv. 2017 à 08:13
c'est à ce cas effectivement que je pensais 50/50.

Après sans le constat sous les yeux...
Basilmau66 > clebreton 898 Messages postés jeudi 24 mars 2016Date d'inscription 18 septembre 2017 Dernière intervention - 12 janv. 2017 à 09:19
Je peux sans problème vous adresser une copie du Constat amiable.
Je vous remercie de ne pas prendre ombrage, je dors très mal ces derniers temps: trop contrarié par ce stupide accident.
clebreton 898 Messages postés jeudi 24 mars 2016Date d'inscription 18 septembre 2017 Dernière intervention > Basilmau66 - 12 janv. 2017 à 12:37
adressez moi cela par message privé
Basilmau66 > clebreton 898 Messages postés jeudi 24 mars 2016Date d'inscription 18 septembre 2017 Dernière intervention - 12 janv. 2017 à 12:44
Comment joindre une image à un message? Je n'ai pas votre adresse mail mon No de tél 0642172593.
Mon mail
***@***
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0
Merci
En fait même pas, car j'ai mis mon clignotant à gauche et je me suis arrêté pour laisser passer une voiture qui vennait d'en face, je ne peux pas mieux faire pour signaler mon intention, îl reconnaît sur le constat amiable que j'étais arrêté depuis quelques secondes, lui sort d'un virage à 60m vitesse autorisée 70 km dit qu'il pensait que j'allais le laissé passer... je ne l'ai même pas vu dans mon rétro lorsque je tourne.
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Basilmau66 - 12 janv. 2017 à 21:35
0
Merci
Bravo et merci à Dominique quali AXA qui a pris en charge mon dossier et permet le passage de 100% à 0% de responsabilité.

Bravo et merci à clebreton d'AXA pour sa réactivité.

Merci à DROIT-FINANCES de mettre en œuvre les moyens qui font vivre ce forum et permet ainsi de régler en quelques heures des conflits qui sont inextricables sans la réactivité de quelques personnes concernées par leur mission.
clebreton 898 Messages postés jeudi 24 mars 2016Date d'inscription 18 septembre 2017 Dernière intervention - 13 janv. 2017 à 09:15
Ravi de voir que vous avez obtenu gain de cause (mais je vous rappelle que je n'ai aucun lien avec AXA)
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