Contestation 100% responsabilité. Non respect du code R414-6
Résolu
Bernard MAURICE
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clebreton Messages postés 918 Statut Membre -
clebreton Messages postés 918 Statut Membre -
Bonjour,
En france, suite à un accident AXA m'impute la totale responsabilté alors que d'après le code de la route c'est la partie adverse qui est responsable, en effet le motard n'a pas respecté l'article R414-6 qui précise qu'il faut doubler à droite un véhicule qui est arrêté avec le clignotant activé pour tourner à gauche.Est, de plus, passible d'un retait de permis toute personne qui ne respecterait pas cet article.
Les faits, sur une chaussée à ligne discontinue, j'active mon clignotant pour emprunter une chaussée à gauche, je m'arrête, je laisse passer un véhicule qui vient d'en face, puis je tourne, un motard percute mon véhicule côté gauche, premier impact porte arrière gauche, puis porte arrière droite. Par chance il n'est pas blessé, Il s'excuse. Il attend paraît-il son permis depuis plus de 6 mois.
Quel est le recours possible?
En france, suite à un accident AXA m'impute la totale responsabilté alors que d'après le code de la route c'est la partie adverse qui est responsable, en effet le motard n'a pas respecté l'article R414-6 qui précise qu'il faut doubler à droite un véhicule qui est arrêté avec le clignotant activé pour tourner à gauche.Est, de plus, passible d'un retait de permis toute personne qui ne respecterait pas cet article.
Les faits, sur une chaussée à ligne discontinue, j'active mon clignotant pour emprunter une chaussée à gauche, je m'arrête, je laisse passer un véhicule qui vient d'en face, puis je tourne, un motard percute mon véhicule côté gauche, premier impact porte arrière gauche, puis porte arrière droite. Par chance il n'est pas blessé, Il s'excuse. Il attend paraît-il son permis depuis plus de 6 mois.
Quel est le recours possible?
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5 réponses
Bonjour Maurice BERNARD,
Je suis Dominique et travaille au service Qualité AXA France.
J'ai lu avec attention votre post.
La responsabilité est déterminée à partir du constat amiable transmis à l'assureur. Les informations qui y sont portées sont donc capitales.
Par ailleurs, je m'interroge , comme vous, sur l'absence du permis de conduire du motard.
Je vous propose de me communiquer vos coordonnées via la messagerie privée du forum.
Dès réception, je confierai votre dossier à notre Direction Relations Clientèle.
Dans cette attente.
Cordialement
Dominique R.
Qualité AXA France
Je suis Dominique et travaille au service Qualité AXA France.
J'ai lu avec attention votre post.
La responsabilité est déterminée à partir du constat amiable transmis à l'assureur. Les informations qui y sont portées sont donc capitales.
Par ailleurs, je m'interroge , comme vous, sur l'absence du permis de conduire du motard.
Je vous propose de me communiquer vos coordonnées via la messagerie privée du forum.
Dès réception, je confierai votre dossier à notre Direction Relations Clientèle.
Dans cette attente.
Cordialement
Dominique R.
Qualité AXA France
Bravo et merci à Dominique quali AXA qui a pris en charge mon dossier et permet le passage de 100% à 0% de responsabilité.
Bravo et merci à clebreton d'AXA pour sa réactivité.
Merci à DROIT-FINANCES de mettre en œuvre les moyens qui font vivre ce forum et permet ainsi de régler en quelques heures des conflits qui sont inextricables sans la réactivité de quelques personnes concernées par leur mission.
Bravo et merci à clebreton d'AXA pour sa réactivité.
Merci à DROIT-FINANCES de mettre en œuvre les moyens qui font vivre ce forum et permet ainsi de régler en quelques heures des conflits qui sont inextricables sans la réactivité de quelques personnes concernées par leur mission.
AXA applique la convention IRSA (comme 95% des assureurs) dont le barème de responsabilité est généralement calé sur le droit commun.
L'idée est que doubler n'est pas une faute en soi et que la manoeuvre perturbatrice vient de vous (changement de direction).
Vous pouvez toujours contester l'application de la convention, qui vous est inopposable. Armez-vous d'un avocat.
L'idée est que doubler n'est pas une faute en soi et que la manoeuvre perturbatrice vient de vous (changement de direction).
Vous pouvez toujours contester l'application de la convention, qui vous est inopposable. Armez-vous d'un avocat.
D'après l'article 17 de la convention IRSA, je serais responsable à 50%
Voir cas du milieu sur le schéma vu sur le site internet de "Index assurance"
C'est moins mal. C'est toujours pas un bon message adressé au jeune motard, mais au moins il est un peu responsable. Bon le code de la route...!
Quel est votre avis?
Par avance merci
Voir cas du milieu sur le schéma vu sur le site internet de "Index assurance"
C'est moins mal. C'est toujours pas un bon message adressé au jeune motard, mais au moins il est un peu responsable. Bon le code de la route...!
Quel est votre avis?
Par avance merci
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En fait même pas, car j'ai mis mon clignotant à gauche et je me suis arrêté pour laisser passer une voiture qui vennait d'en face, je ne peux pas mieux faire pour signaler mon intention, îl reconnaît sur le constat amiable que j'étais arrêté depuis quelques secondes, lui sort d'un virage à 60m vitesse autorisée 70 km dit qu'il pensait que j'allais le laissé passer... je ne l'ai même pas vu dans mon rétro lorsque je tourne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon véhicule est une peugeot 2008 CW-753-VY
mon adresse mail: ***@***
sinistre 0000002513033573
La copie du constat que j'ai adressé n'était pas très lisible, j'en ai demandé une copie à l'agence AXA de Valbonne que j'ai retransmise par le biais de mon agence.
Je peux vous retransmettre toutes les pièces si vous le souhaitez. Le motard s'est excusé, il a vu que j'avais mon clignotant à gauche et que j'étais arrêté. Il écrit qu'il pensait que je le laissait passer. Il n'a rien à penser et doit simplement respecter le code de la route et donc doubler par la droite. Tous les motards du club de pétanque auquel j'appartiens sont consternés par la décision d'AXA et pense que je n'ai aucune responsabilité dans cet accident.
Réponse AXA:
"AXA applique la convention IRSA (comme 95% des assureurs) dont le barème de responsabilité est généralement calé sur le droit commun.
L'idée est que doubler n'est pas une faute en soi et que la manoeuvre perturbatrice vient de vous (changement de direction).
Vous pouvez toujours contester l'application de la convention, qui vous est inopposable. Armez-vous d'un avocat."