Erreur sur l'option de defiscalisation
filouclaude
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
existe t'il une jurisprudence sur une erreur d'option:en 2009 j'ai opté pour un scellier alors que j'avais un permis de construire 2008 (particulier et non vefa) le fisc annule donc le dispositif pour les 3 dernieres années en refusant une bascule sur un Derobien recentré valable pour une construction 2009. Merci de me repondre.
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3 réponses
bonjour
je connais des jurisprudences qui considèrent que les options sont sous la responsabilité du contribuable et que celui ci ne peut pas en changer...pas bon pour vous
je connais des jurisprudences qui considèrent que les options sont sous la responsabilité du contribuable et que celui ci ne peut pas en changer...pas bon pour vous
Non vous ne pouvez pas changer.
si les impots vous reprennent 3 ans ( 2013 à 2015, je suppose), vous avez beneficie de reduction anterieure pour cette option.
A noter que l'option est irrevocable.
en outre, vous avez validé cette option sur u n e multitude d'années
si les impots vous reprennent 3 ans ( 2013 à 2015, je suppose), vous avez beneficie de reduction anterieure pour cette option.
A noter que l'option est irrevocable.
en outre, vous avez validé cette option sur u n e multitude d'années
En fait il y a 2 types de reprise.
1/ si l'option etait valide mais l'engagement non respecté durant 9 ans pour vente par exemple, il y a reprise totale des reductions d'impot
2/ la personne ne pouvait pretendre à la reduction, le bien ne répondant pas aux conditions.
les seules années pouvant etre remises en cause, sont les annees non prescrites donc au mieux 3
1/ si l'option etait valide mais l'engagement non respecté durant 9 ans pour vente par exemple, il y a reprise totale des reductions d'impot
2/ la personne ne pouvait pretendre à la reduction, le bien ne répondant pas aux conditions.
les seules années pouvant etre remises en cause, sont les annees non prescrites donc au mieux 3
merci pour vos reponses.Sur la loi j'avais aussi soulevé la question de la discrimination entre les particuliers faisant construire et ceux ayant acheté par un promoteur autorisant le permis de construire en 2008 et meme apres conseil d'etat en 2006,2007.la discrimination est evidente et sans motifs.y a t'il des jurisprudences ou des recours,conseil d'etat cour européenne des droits de l'homme?
La législation juridique et financière évolue en permanence...