Erreur sur l'option de defiscalisation
filouclaude
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 12 janv. 2017 à 20:06
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 12 janv. 2017 à 20:06
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Poisson92100
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11 janv. 2017 à 16:20
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bonjour
je connais des jurisprudences qui considèrent que les options sont sous la responsabilité du contribuable et que celui ci ne peut pas en changer...pas bon pour vous
je connais des jurisprudences qui considèrent que les options sont sous la responsabilité du contribuable et que celui ci ne peut pas en changer...pas bon pour vous
flocroisic
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11 janv. 2017 à 19:15
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Non vous ne pouvez pas changer.
si les impots vous reprennent 3 ans ( 2013 à 2015, je suppose), vous avez beneficie de reduction anterieure pour cette option.
A noter que l'option est irrevocable.
en outre, vous avez validé cette option sur u n e multitude d'années
si les impots vous reprennent 3 ans ( 2013 à 2015, je suppose), vous avez beneficie de reduction anterieure pour cette option.
A noter que l'option est irrevocable.
en outre, vous avez validé cette option sur u n e multitude d'années
Poisson92100
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12 janv. 2017 à 09:20
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flo je crain que la reprise soit jusqu'à 2009. En matière de Scellier ou autre le non respect des engagements de 9 ans se traduit par la reprise intégrale...
flocroisic
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Poisson92100
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12 janv. 2017 à 20:06
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En fait il y a 2 types de reprise.
1/ si l'option etait valide mais l'engagement non respecté durant 9 ans pour vente par exemple, il y a reprise totale des reductions d'impot
2/ la personne ne pouvait pretendre à la reduction, le bien ne répondant pas aux conditions.
les seules années pouvant etre remises en cause, sont les annees non prescrites donc au mieux 3
1/ si l'option etait valide mais l'engagement non respecté durant 9 ans pour vente par exemple, il y a reprise totale des reductions d'impot
2/ la personne ne pouvait pretendre à la reduction, le bien ne répondant pas aux conditions.
les seules années pouvant etre remises en cause, sont les annees non prescrites donc au mieux 3
merci pour vos reponses.Sur la loi j'avais aussi soulevé la question de la discrimination entre les particuliers faisant construire et ceux ayant acheté par un promoteur autorisant le permis de construire en 2008 et meme apres conseil d'etat en 2006,2007.la discrimination est evidente et sans motifs.y a t'il des jurisprudences ou des recours,conseil d'etat cour européenne des droits de l'homme?
La législation juridique et financière évolue en permanence...