Cloture du compte par la banque, droit en tant que client
SATi
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Bonjour,
Ma superbe banque CA Des Savoie m'annonce par lettre recommandée qu'ils veulent mette fin à la relation qui nous 'lie'. Ceci est tout à fait prévu par a loi, la banque n'ayant pas à se justifier de cete décision.Coeur brisé pour moi, j'en fais des cauchemars depuis ;-). Ceci dit, et même si je me trouve dans les 2 mois de préavis établis par la loi, il m'est IMPOSSIBLE d'utiliser le compte; pas de depôt de chèque, pas de dêpot d'espèce, les prelevements automoatiques sont tout de même bloqués!! Je vous demande, est-ce normal? Autrement dit; est-ce legal de réfuser la prestation pour laquelle le contrat prestatire-client nous 'lie' pendant la période de préavis??
Merci de vos infos
Ma superbe banque CA Des Savoie m'annonce par lettre recommandée qu'ils veulent mette fin à la relation qui nous 'lie'. Ceci est tout à fait prévu par a loi, la banque n'ayant pas à se justifier de cete décision.Coeur brisé pour moi, j'en fais des cauchemars depuis ;-). Ceci dit, et même si je me trouve dans les 2 mois de préavis établis par la loi, il m'est IMPOSSIBLE d'utiliser le compte; pas de depôt de chèque, pas de dêpot d'espèce, les prelevements automoatiques sont tout de même bloqués!! Je vous demande, est-ce normal? Autrement dit; est-ce legal de réfuser la prestation pour laquelle le contrat prestatire-client nous 'lie' pendant la période de préavis??
Merci de vos infos
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2 réponses
A priori la réponse est non, le compte doit fonctionner normalement pendant les 2 mois sauf à ce qu'il y ait eu sur votre compte des opérations illégales qui pourraient entraîner un blocage.
Salut Pierre,
Grand merci pour ta réponse. Pas d'opération illégale sur le compte, un transfer depuis l'étranger pour l'achat d'un terrain (signalé à la même banque y a 6 mois et sur le coup j'avais eu comme répose 'pas de soucis'....) et bien sûr le virement étant accompagné de tout un tas d justificatifs il a été accpeté.
Grand merci pour ta réponse. Pas d'opération illégale sur le compte, un transfer depuis l'étranger pour l'achat d'un terrain (signalé à la même banque y a 6 mois et sur le coup j'avais eu comme répose 'pas de soucis'....) et bien sûr le virement étant accompagné de tout un tas d justificatifs il a été accpeté.
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