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Versement prime d'ancienneté et prime de non concurrence

Résolu
chrisclio Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017 - 10 janv. 2017 à 15:04
 eutan - 10 janv. 2017 à 17:40
Bonjour,
je suis en arrêt depuis le 4/10/2016 en ALD
sur le mois d'octobre mon employeur m'a maintenu mon salaire avec la prime de non concurrence et ma prime d'ancienneté que j'ai sur mon salaire habituel
mais au mois de novembre pas de prime de non concurrence et pas de prime d'ancienneté
Est-ce normale ou un oubli ou est ce dans la loi
merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
eutan
10 janv. 2017 à 15:41
bonjour,

pas de prime de non concurrence et pas de prime d'ancienneté
c'est normal car votre contrat de travail est suspendu en raison de votre
maladie.

pas de prime de non concurrence

quoi est-ce cela ? est ce une indemnité mensuelle pour une clause de non
concurrence ?
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chrisclio Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017
10 janv. 2017 à 15:58
oui
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eutan > chrisclio Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017
10 janv. 2017 à 16:02
eh bien , ce n'est pas légal.Une indemnité de non concurrence ne peut être versée
que quand le contrat de travail est rompu , ce qui n'est pas votre cas .
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chrisclio Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017 > eutan
10 janv. 2017 à 17:06
bonjour,
si je résume bien :
ma prime d'ancienneté est suspendue le temps de ma maladie
par contre
ma prime de non concurrence devrait m'être versé
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chrisclio Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017 > chrisclio Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017
10 janv. 2017 à 17:07
merci en attendant
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eutan > chrisclio Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017
Modifié par eutan le 10/01/2017 à 17:41
Non, car ce n'est pas légal d'être indemnisé d'une clause de non concurrence alors que
votre contrat de travail n'est pas rompu (licenciement ,démission etc ).
Actuellement votre contrat est suspendu et vous n'avez droit à aucune prime.
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