Versement prime d'ancienneté et prime de non concurrence

Résolu
chrisclio Messages postés 4 Statut Membre -  
 eutan -
Bonjour,
je suis en arrêt depuis le 4/10/2016 en ALD
sur le mois d'octobre mon employeur m'a maintenu mon salaire avec la prime de non concurrence et ma prime d'ancienneté que j'ai sur mon salaire habituel
mais au mois de novembre pas de prime de non concurrence et pas de prime d'ancienneté
Est-ce normale ou un oubli ou est ce dans la loi
merci pour votre réponse

1 réponse

  1. eutan
     
    bonjour,

    pas de prime de non concurrence et pas de prime d'ancienneté
    c'est normal car votre contrat de travail est suspendu en raison de votre
    maladie.

    pas de prime de non concurrence

    quoi est-ce cela ? est ce une indemnité mensuelle pour une clause de non
    concurrence ?
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    1. chrisclio Messages postés 4 Statut Membre
       
      oui
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      1. eutan > chrisclio Messages postés 4 Statut Membre
         
        eh bien , ce n'est pas légal.Une indemnité de non concurrence ne peut être versée
        que quand le contrat de travail est rompu , ce qui n'est pas votre cas .
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      2. chrisclio Messages postés 4 Statut Membre > eutan
         
        bonjour,
        si je résume bien :
        ma prime d'ancienneté est suspendue le temps de ma maladie
        par contre
        ma prime de non concurrence devrait m'être versé
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      3. chrisclio Messages postés 4 Statut Membre > chrisclio Messages postés 4 Statut Membre
         
        merci en attendant
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      4. eutan > chrisclio Messages postés 4 Statut Membre
         
        Non, car ce n'est pas légal d'être indemnisé d'une clause de non concurrence alors que
        votre contrat de travail n'est pas rompu (licenciement ,démission etc ).
        Actuellement votre contrat est suspendu et vous n'avez droit à aucune prime.
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