Versement prime d'ancienneté et prime de non concurrence

Résolu
chrisclio -  
Bonjour,
je suis en arrêt depuis le 4/10/2016 en ALD
sur le mois d'octobre mon employeur m'a maintenu mon salaire avec la prime de non concurrence et ma prime d'ancienneté que j'ai sur mon salaire habituel
mais au mois de novembre pas de prime de non concurrence et pas de prime d'ancienneté
Est-ce normale ou un oubli ou est ce dans la loi
merci pour votre réponse

1 réponse

  1. eutan
    bonjour,

    pas de prime de non concurrence et pas de prime d'ancienneté
    c'est normal car votre contrat de travail est suspendu en raison de votre
    maladie.

    pas de prime de non concurrence

    quoi est-ce cela ? est ce une indemnité mensuelle pour une clause de non
    concurrence ?
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    1. chrisclio Auteur
      oui
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    2. eutan
      @chrisclioeh bien , ce n'est pas légal.Une indemnité de non concurrence ne peut être versée
      que quand le contrat de travail est rompu , ce qui n'est pas votre cas .
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    3. chrisclio Auteur
      @eutanbonjour,
      si je résume bien :
      ma prime d'ancienneté est suspendue le temps de ma maladie
      par contre
      ma prime de non concurrence devrait m'être versé
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    4. chrisclio Auteur
      @chriscliomerci en attendant
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    5. eutan
      @chrisclioNon, car ce n'est pas légal d'être indemnisé d'une clause de non concurrence alors que
      votre contrat de travail n'est pas rompu (licenciement ,démission etc ).
      Actuellement votre contrat est suspendu et vous n'avez droit à aucune prime.
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