Réservation hôtel annulation suite fausse description
gigimer82
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djivi38 Messages postés 52131 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 10 janv. 2017 à 02:30
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1 réponse
djivi38
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Modifié par djivi38 le 10/01/2017 à 02:42
Modifié par djivi38 le 10/01/2017 à 02:42
Bonsoir,
quelques infos :
Article L 121-1 du code de la consommation :
En cas de non-conformité flagrante, il [le vacancier] peut porter plainte pour publicité mensongère auprès du procureur de la République ou saisir la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3229-hotel-vos-droits-de-clients-en-cas-de-litige/
« La chambre n'est pas conforme au descriptif qui en a été fait dans une annonce publicitaire ou sur internet.
Vous êtes alors en droit de demander une autre chambre et, si vous décidez de quitter l'hôtel, la restitution du double des arrhes. Si l'hôtelier refuse de vous attribuer une autre chambre ou de vous restituer les arrhes, vous avez la possibilité de porter plainte pour publicité mensongère ou d'agir en justice devant les tribunaux civils. »
https://www.justice-express.com/fiches_pratiques/rubrique_voyages-transports/fiche_litiges-avec-un-hotel/
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_35779/les-litiges-de-vacances
Voir la réponse (longue !) à cette question :
« J'ai réservé, il y a quelques mois, un logement avec vue sur mer en passant par une petite annonce. Une fois sur place, je constate que cela ne correspondait pas du tout à la description faite par le propriétaire au téléphone. Puis-je engager la responsabilité du propriétaire ?
Modèle de courrier :
https://defense-du-consommateur.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/157377/demande-d-indemnisation-ou-de-remboursement-pour-hotel-non-conforme
CDT.
quelques infos :
Article L 121-1 du code de la consommation :
En cas de non-conformité flagrante, il [le vacancier] peut porter plainte pour publicité mensongère auprès du procureur de la République ou saisir la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3229-hotel-vos-droits-de-clients-en-cas-de-litige/
« La chambre n'est pas conforme au descriptif qui en a été fait dans une annonce publicitaire ou sur internet.
Vous êtes alors en droit de demander une autre chambre et, si vous décidez de quitter l'hôtel, la restitution du double des arrhes. Si l'hôtelier refuse de vous attribuer une autre chambre ou de vous restituer les arrhes, vous avez la possibilité de porter plainte pour publicité mensongère ou d'agir en justice devant les tribunaux civils. »
https://www.justice-express.com/fiches_pratiques/rubrique_voyages-transports/fiche_litiges-avec-un-hotel/
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_35779/les-litiges-de-vacances
Voir la réponse (longue !) à cette question :
« J'ai réservé, il y a quelques mois, un logement avec vue sur mer en passant par une petite annonce. Une fois sur place, je constate que cela ne correspondait pas du tout à la description faite par le propriétaire au téléphone. Puis-je engager la responsabilité du propriétaire ?
Modèle de courrier :
https://defense-du-consommateur.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/157377/demande-d-indemnisation-ou-de-remboursement-pour-hotel-non-conforme
CDT.