Acte notoriété puis refus héritage ?
Yugito
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon grand-père est décédé en mars 2016. Il a eu un accident de la route en août 2011, et le procès est toujours en cours. Les résultats de la dernière expertise faîtes ne peuvent être révélés à l'avocat que si mon père fait une demande d'acte de notoriété. Cette expertise permettrait de déterminer l'ordre de grandeur du montant que le procès pourrait rapporter, et donc de savoir si l'héritage sera au final positif ou encore négatif.
Si mon père fait faire un acte de notoriété pour continuer le procès, en cas de dette, on ne sait pas s'il sera possible pour lui de refuser l'héritage.
Sauriez-vous s'il est possible de continuer le procès en faisant un acte de notoriété, et ensuite refuser l'héritage en cas de dette ?
Merci et bonne année.
Mon grand-père est décédé en mars 2016. Il a eu un accident de la route en août 2011, et le procès est toujours en cours. Les résultats de la dernière expertise faîtes ne peuvent être révélés à l'avocat que si mon père fait une demande d'acte de notoriété. Cette expertise permettrait de déterminer l'ordre de grandeur du montant que le procès pourrait rapporter, et donc de savoir si l'héritage sera au final positif ou encore négatif.
Si mon père fait faire un acte de notoriété pour continuer le procès, en cas de dette, on ne sait pas s'il sera possible pour lui de refuser l'héritage.
Sauriez-vous s'il est possible de continuer le procès en faisant un acte de notoriété, et ensuite refuser l'héritage en cas de dette ?
Merci et bonne année.
A voir également:
- Acte notoriété puis refus héritage ?
- Acte de notoriété prix - Guide
- Héritage en algérie - forum - Forum Donation-Succession
- Acte conservatoire - Guide
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3 réponses
faisant un acte de notoriété............
..............vous ne faites pas un acte d'acceptation tacite de la succession.
............... et ensuite refuser l'héritage en cas de dette ?
...................réponse affirmative.
..............vous ne faites pas un acte d'acceptation tacite de la succession.
............... et ensuite refuser l'héritage en cas de dette ?
...................réponse affirmative.
Yugito
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Merci Condorcet !
Mon grand-père n'étant pas de nationalité française, il n'a pas de livret de famille, et sa femme est décédée il y a plusieurs années. Pour prouver que mon père et sa sœur sont donc ses "premiers" héritiers d'ordre 1, il faudrait donc un autre document, mais il n'y a pas d'équivalent dans son pays.
Savez-vous si une déclaration sur l'honneur rédigée par une tierce personne affirmant que mon père et sa sœur sont les premiers héritiers suffit pour que le notaire puisse délivrer un acte de notoriété à mon père ?
Y a-t-il une procédure gratuite pour prouver ou tout du moins attester qu'ils sont ses premiers héritiers ou est-il obligatoire de demander au notaire une étude généalogique (qui risque de coûter cher vu qu'il est originaire d'une petite île) ?
Vos avis et idées sont les bienvenus
Savez-vous si une déclaration sur l'honneur rédigée par une tierce personne affirmant que mon père et sa sœur sont les premiers héritiers suffit pour que le notaire puisse délivrer un acte de notoriété à mon père ?
Y a-t-il une procédure gratuite pour prouver ou tout du moins attester qu'ils sont ses premiers héritiers ou est-il obligatoire de demander au notaire une étude généalogique (qui risque de coûter cher vu qu'il est originaire d'une petite île) ?
Vos avis et idées sont les bienvenus
Savez-vous si une déclaration sur l'honneur rédigée par une tierce personne
Non,
Mais plusieurs personnes peuvent comparaître auprès du notaire pour attester qu'ayant bien connu le défunt il est un fait certain que votre père et sa soeur sont ses seuls enfants.
Néanmoins, laissez faire votre notaire, car sa responsabilité professionnelle serait engagée.
Lui seul pourra vous préciser la nature des preuves acceptables et celles ne pouvant l'être.
Non,
Mais plusieurs personnes peuvent comparaître auprès du notaire pour attester qu'ayant bien connu le défunt il est un fait certain que votre père et sa soeur sont ses seuls enfants.
Néanmoins, laissez faire votre notaire, car sa responsabilité professionnelle serait engagée.
Lui seul pourra vous préciser la nature des preuves acceptables et celles ne pouvant l'être.
Je ne suis pas sûr de comprendre. Est-ce que cela veut dire que si plusieurs personnes attestent (par écrit en joignant une pièce d'identité), qu'ayant bien connu mon grand-père, il est un fait certain que mon père et sa sœur son ses seuls enfants, alors l'acte de notoriété peut être délivré sans documents et enquêtes (et donc frais) supplémentaires ?
La rédaction d'un tel document par des membres de la famille proche peut-elle être acceptée, ou serait-elle rejetée à tous les coups ?
Et pensez-vous que la présence d'une ou deux personnes puisse suffire ? J'ai du mal à imaginer plus de 2-3 personnes dans un cabinet de notaire pour établir un tel document. Surtout que si en plus de leur déclaration papier, si leur présence peut influencer la décision du notaire d'accepter ou non, cela rendrait la décision subjective et un peu moins "rationnelle" à mon sens (je reconnais toutefois que je ne m'y connais pas du tout dans le domaine et ses pratiques).
Et pensez-vous que la présence d'une ou deux personnes puisse suffire ? J'ai du mal à imaginer plus de 2-3 personnes dans un cabinet de notaire pour établir un tel document. Surtout que si en plus de leur déclaration papier, si leur présence peut influencer la décision du notaire d'accepter ou non, cela rendrait la décision subjective et un peu moins "rationnelle" à mon sens (je reconnais toutefois que je ne m'y connais pas du tout dans le domaine et ses pratiques).
La rédaction d'un tel document par des membres de la famille proche peut-elle être acceptée, ou serait-elle rejetée à tous les coups ?
Je crois vous avoir écrit qu'il appartenait au notaire d'apprécier la pertinence des éléments en sa possession pour prendre sa décision au regard de l'établissement de l'acte de notoriété.
Veuillez le consulter.
Je crois vous avoir écrit qu'il appartenait au notaire d'apprécier la pertinence des éléments en sa possession pour prendre sa décision au regard de l'établissement de l'acte de notoriété.
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