Acte notoriété puis refus héritage ?
Yugito
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2017 à 06:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2017 à 06:38
A voir également:
- Acte notoriété puis refus héritage ?
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condorcet
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10 janv. 2017 à 00:34
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faisant un acte de notoriété............
..............vous ne faites pas un acte d'acceptation tacite de la succession.
............... et ensuite refuser l'héritage en cas de dette ?
...................réponse affirmative.
..............vous ne faites pas un acte d'acceptation tacite de la succession.
............... et ensuite refuser l'héritage en cas de dette ?
...................réponse affirmative.
Yugito
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13 janvier 2017
12 janv. 2017 à 20:59
12 janv. 2017 à 20:59
Mon grand-père n'étant pas de nationalité française, il n'a pas de livret de famille, et sa femme est décédée il y a plusieurs années. Pour prouver que mon père et sa sœur sont donc ses "premiers" héritiers d'ordre 1, il faudrait donc un autre document, mais il n'y a pas d'équivalent dans son pays.
Savez-vous si une déclaration sur l'honneur rédigée par une tierce personne affirmant que mon père et sa sœur sont les premiers héritiers suffit pour que le notaire puisse délivrer un acte de notoriété à mon père ?
Y a-t-il une procédure gratuite pour prouver ou tout du moins attester qu'ils sont ses premiers héritiers ou est-il obligatoire de demander au notaire une étude généalogique (qui risque de coûter cher vu qu'il est originaire d'une petite île) ?
Vos avis et idées sont les bienvenus
Savez-vous si une déclaration sur l'honneur rédigée par une tierce personne affirmant que mon père et sa sœur sont les premiers héritiers suffit pour que le notaire puisse délivrer un acte de notoriété à mon père ?
Y a-t-il une procédure gratuite pour prouver ou tout du moins attester qu'ils sont ses premiers héritiers ou est-il obligatoire de demander au notaire une étude généalogique (qui risque de coûter cher vu qu'il est originaire d'une petite île) ?
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condorcet
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12 janv. 2017 à 21:06
12 janv. 2017 à 21:06
Savez-vous si une déclaration sur l'honneur rédigée par une tierce personne
Non,
Mais plusieurs personnes peuvent comparaître auprès du notaire pour attester qu'ayant bien connu le défunt il est un fait certain que votre père et sa soeur sont ses seuls enfants.
Néanmoins, laissez faire votre notaire, car sa responsabilité professionnelle serait engagée.
Lui seul pourra vous préciser la nature des preuves acceptables et celles ne pouvant l'être.
Non,
Mais plusieurs personnes peuvent comparaître auprès du notaire pour attester qu'ayant bien connu le défunt il est un fait certain que votre père et sa soeur sont ses seuls enfants.
Néanmoins, laissez faire votre notaire, car sa responsabilité professionnelle serait engagée.
Lui seul pourra vous préciser la nature des preuves acceptables et celles ne pouvant l'être.
Yugito
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13 janvier 2017
12 janv. 2017 à 22:07
12 janv. 2017 à 22:07
Je ne suis pas sûr de comprendre. Est-ce que cela veut dire que si plusieurs personnes attestent (par écrit en joignant une pièce d'identité), qu'ayant bien connu mon grand-père, il est un fait certain que mon père et sa sœur son ses seuls enfants, alors l'acte de notoriété peut être délivré sans documents et enquêtes (et donc frais) supplémentaires ?
condorcet
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Yugito
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12 janv. 2017 à 22:37
12 janv. 2017 à 22:37
Est-ce que cela veut dire que si plusieurs personnes attestent (par écrit en joignant une pièce d'identité),
Ces personnes dignes de foi doivent être présentes auprès du notaire pour attester de leur connaissance du défunt et de sa descendance.
Il reste au notaire de les accepter.
Ces personnes dignes de foi doivent être présentes auprès du notaire pour attester de leur connaissance du défunt et de sa descendance.
Il reste au notaire de les accepter.
Yugito
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13 janvier 2017
13 janv. 2017 à 00:06
13 janv. 2017 à 00:06
La rédaction d'un tel document par des membres de la famille proche peut-elle être acceptée, ou serait-elle rejetée à tous les coups ?
Et pensez-vous que la présence d'une ou deux personnes puisse suffire ? J'ai du mal à imaginer plus de 2-3 personnes dans un cabinet de notaire pour établir un tel document. Surtout que si en plus de leur déclaration papier, si leur présence peut influencer la décision du notaire d'accepter ou non, cela rendrait la décision subjective et un peu moins "rationnelle" à mon sens (je reconnais toutefois que je ne m'y connais pas du tout dans le domaine et ses pratiques).
Et pensez-vous que la présence d'une ou deux personnes puisse suffire ? J'ai du mal à imaginer plus de 2-3 personnes dans un cabinet de notaire pour établir un tel document. Surtout que si en plus de leur déclaration papier, si leur présence peut influencer la décision du notaire d'accepter ou non, cela rendrait la décision subjective et un peu moins "rationnelle" à mon sens (je reconnais toutefois que je ne m'y connais pas du tout dans le domaine et ses pratiques).
condorcet
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Yugito
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13 janvier 2017
13 janv. 2017 à 06:38
13 janv. 2017 à 06:38
La rédaction d'un tel document par des membres de la famille proche peut-elle être acceptée, ou serait-elle rejetée à tous les coups ?
Je crois vous avoir écrit qu'il appartenait au notaire d'apprécier la pertinence des éléments en sa possession pour prendre sa décision au regard de l'établissement de l'acte de notoriété.
Veuillez le consulter.
Je crois vous avoir écrit qu'il appartenait au notaire d'apprécier la pertinence des éléments en sa possession pour prendre sa décision au regard de l'établissement de l'acte de notoriété.
Veuillez le consulter.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 10/01/2017 à 14:57
Modifié par Poisson92100 le 10/01/2017 à 14:57
cela s'appelle une acceptation sous réserve d'inventaire ?
Gayomi
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10 janv. 2017 à 14:56
10 janv. 2017 à 14:56
Bah non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2017 à 20:18