être prévenue officiellement du décès de son père
spockette
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Lily -
Lily -
Bonjour,
Sans rapport avec mon père depuis 40 ans, j'apprends par sa sœur au téléphone, qu'il est décédé le 5 décembre 2016. je suis son héritière réservataire.
sous curatelle depuis ? il a mis son appartement en viager et je ne connais aucunement les coordonnées de son notaire.
De combien de temps disposent le notaire et la curatelle pour nous prévenir officiellement?
sachant que nous devons vider l'appartement avant le 5 mars 2017 sous peine de pénalité de
retard.
j'ai commencé des démarches pour obtenir son adresse ( via l'annuaire)
son acte de décès . je suis perdue
en espérant que vous pourrez me venir en aide
cordialement
Sans rapport avec mon père depuis 40 ans, j'apprends par sa sœur au téléphone, qu'il est décédé le 5 décembre 2016. je suis son héritière réservataire.
sous curatelle depuis ? il a mis son appartement en viager et je ne connais aucunement les coordonnées de son notaire.
De combien de temps disposent le notaire et la curatelle pour nous prévenir officiellement?
sachant que nous devons vider l'appartement avant le 5 mars 2017 sous peine de pénalité de
retard.
j'ai commencé des démarches pour obtenir son adresse ( via l'annuaire)
son acte de décès . je suis perdue
en espérant que vous pourrez me venir en aide
cordialement
A voir également:
- être prévenue officiellement du décès de son père
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Absence echographie grossesse pere - Accueil - Maladie
- Un beau-père peut il remplacer un père - Forum Famille et Jeunes
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
2 réponses
Personne n'a l'obligation de prévenir qui que ce soit d'un décès.
Maintenant que vous avez connaissance du décès de votre père, c'est à vous de contacter un notaire, n'importe lequel, et de mettre en route les démarches.
Maintenant que vous avez connaissance du décès de votre père, c'est à vous de contacter un notaire, n'importe lequel, et de mettre en route les démarches.
merci de votre réponse rapide mais
un notaire a déjà été saisi apparemment puisque les clefs de l'appartement détenues par la curatelle ont été remises à la sœur de mon père.
il reste la date butoir pour rendre l'appartement vide aux nouveaux propriétaire et qui m'incombe.
à mille kilomètres des lieux , difficile de savoir quelles démarches faire
cordialement
un notaire a déjà été saisi apparemment puisque les clefs de l'appartement détenues par la curatelle ont été remises à la sœur de mon père.
il reste la date butoir pour rendre l'appartement vide aux nouveaux propriétaire et qui m'incombe.
à mille kilomètres des lieux , difficile de savoir quelles démarches faire
cordialement
Vous avez 4 mois
Tant que vous ne savez pas s'il y a des dettes, personne ne doit vider payer, prendre, sous peine d'être considéré comme acceptant la succession avec ses actifs et dettes et donc les payer.
Il vaut mieux rendre les clefs via le notaire ou un huissier moyennant un reçu.
Si vous renoncez le nouveau propriétaire fera son affaire de ce qui y reste.
Si on vous demande quelque chose, vous fournirez la copie de la renonciation.
Tant que vous ne savez pas s'il y a des dettes, personne ne doit vider payer, prendre, sous peine d'être considéré comme acceptant la succession avec ses actifs et dettes et donc les payer.
Il vaut mieux rendre les clefs via le notaire ou un huissier moyennant un reçu.
Si vous renoncez le nouveau propriétaire fera son affaire de ce qui y reste.
Si on vous demande quelque chose, vous fournirez la copie de la renonciation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a une obligation de déclaration du décès via le formulaire cerfa modèle 7 bis - Insee qui est diffusé sur internet à la rubrique nécrologique.
cordialement