Paiement des frais de notaire

dumbref Messages postés 2 Statut Membre -  
 Dumbref -
Bonjour,
je voudrais savoir si le fait qu'un tiers ai paye les frais de notaire pour l'achat d'un bien lui donne droit prétendre en être aussi propriétaire ?
merci d'avance

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Le propriétaire d'un bien est celui dont le nom est mentionné dans l'acte.
    Si un tiers a payé les frais dus au notaire, cela ne lui confère aucun droit particulier.
    1
  2. SOPHIE4401 Messages postés 6 Statut Membre 3
     
    Bien sûre que non les actes font fois
    0
    1. dumbref Messages postés 2 Statut Membre
       
      c'est a dire qu'une fois payer on ne peut contester ?
      0
      1. SOPHIE4401 Messages postés 6 Statut Membre 3 > dumbref Messages postés 2 Statut Membre
         
        Contester quoi? La vente? Si quelqu un a payé les frais d actes c est un prêt ? Un arangement ?
        0
      2. Dumbref > SOPHIE4401 Messages postés 6 Statut Membre
         
        Merci beaucoup de votre réponse
        Bonne soirée
        0

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