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Paiement des frais de notaire

dumbref Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 - 9 janv. 2017 à 19:40
 Dumbref - 9 janv. 2017 à 22:15
Bonjour,
je voudrais savoir si le fait qu'un tiers ai paye les frais de notaire pour l'achat d'un bien lui donne droit prétendre en être aussi propriétaire ?
merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 17652 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2024 9 604
9 janv. 2017 à 21:35
Le propriétaire d'un bien est celui dont le nom est mentionné dans l'acte.
Si un tiers a payé les frais dus au notaire, cela ne lui confère aucun droit particulier.
1
Réponse 2 / 2
SOPHIE4401 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 3
9 janv. 2017 à 20:21
Bien sûre que non les actes font fois
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dumbref Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017
9 janv. 2017 à 20:40
c'est a dire qu'une fois payer on ne peut contester ?
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SOPHIE4401 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 3 > dumbref Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017
9 janv. 2017 à 21:43
Contester quoi? La vente? Si quelqu un a payé les frais d actes c est un prêt ? Un arangement ?
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Dumbref > SOPHIE4401 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017
9 janv. 2017 à 22:15
Merci beaucoup de votre réponse
Bonne soirée
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