Paiement des frais de notaire
dumbref
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9 janv. 2017 à 19:40
Dumbref - 9 janv. 2017 à 22:15
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Gayomi
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9 janv. 2017 à 21:35
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Le propriétaire d'un bien est celui dont le nom est mentionné dans l'acte.
Si un tiers a payé les frais dus au notaire, cela ne lui confère aucun droit particulier.
Si un tiers a payé les frais dus au notaire, cela ne lui confère aucun droit particulier.
SOPHIE4401
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9 janv. 2017 à 20:21
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Bien sûre que non les actes font fois
dumbref
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9 janv. 2017 à 20:40
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c'est a dire qu'une fois payer on ne peut contester ?
SOPHIE4401
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dumbref
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9 janv. 2017 à 21:43
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Contester quoi? La vente? Si quelqu un a payé les frais d actes c est un prêt ? Un arangement ?
Dumbref
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SOPHIE4401
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9 janv. 2017 à 22:15
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Merci beaucoup de votre réponse
Bonne soirée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...