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Paiement des frais de notaire

dumbref Messages postés 2 Statut Membre -  
 Dumbref -
Bonjour,
je voudrais savoir si le fait qu'un tiers ai paye les frais de notaire pour l'achat d'un bien lui donne droit prétendre en être aussi propriétaire ?
merci d'avance
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 614
 
Le propriétaire d'un bien est celui dont le nom est mentionné dans l'acte.
Si un tiers a payé les frais dus au notaire, cela ne lui confère aucun droit particulier.
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Réponse 2 / 2
SOPHIE4401 Messages postés 6 Statut Membre 3
 
Bien sûre que non les actes font fois
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dumbref Messages postés 2 Statut Membre
 
c'est a dire qu'une fois payer on ne peut contester ?
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SOPHIE4401 Messages postés 6 Statut Membre 3 > dumbref Messages postés 2 Statut Membre
 
Contester quoi? La vente? Si quelqu un a payé les frais d actes c est un prêt ? Un arangement ?
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Dumbref > SOPHIE4401 Messages postés 6 Statut Membre
 
Merci beaucoup de votre réponse
Bonne soirée
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