Paiement des frais de notaire

dumbref -  
Bonjour,
je voudrais savoir si le fait qu'un tiers ai paye les frais de notaire pour l'achat d'un bien lui donne droit prétendre en être aussi propriétaire ?
merci d'avance

2 réponses

  1.  Gayomi
    Le propriétaire d'un bien est celui dont le nom est mentionné dans l'acte.
    Si un tiers a payé les frais dus au notaire, cela ne lui confère aucun droit particulier.
    1
    1. SOPHIE4401
      Bien sûre que non les actes font fois
      0
      1. dumbref Auteur
        c'est a dire qu'une fois payer on ne peut contester ?
        0
      2. SOPHIE4401
        @dumbrefContester quoi? La vente? Si quelqu un a payé les frais d actes c est un prêt ? Un arangement ?
        0
      3. Dumbref
        @SOPHIE4401Merci beaucoup de votre réponse
        Bonne soirée
        0

    Discussions similaires

    Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
    Cerghan

    4 réponses
    frais de notaire et droits de succession
    annemerle

    6 réponses
    Frais de provision notaire
    Emeline37

    2 réponses
    Calcul frais de notaire pour un terrain agricole à 500€
    Charles

    3 réponses