Paiement de frais etc
cyrilou28
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rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis syndic benevole
j'ai un proprietaire qui ne veux pas payer sa part d'assurance de copropriété
comment je peux faire pour l'obliger et puis je mettre un délai de paiement la prochaine fois?
merci d'avance pour vos réponses
je suis syndic benevole
j'ai un proprietaire qui ne veux pas payer sa part d'assurance de copropriété
comment je peux faire pour l'obliger et puis je mettre un délai de paiement la prochaine fois?
merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
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- Frais kilometrique 2025 - Guide
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- Frais de fourrière - Guide
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1 réponse
Bonjour,
On suppose que cette assurance figure dans un budget voté par une AG convoquée en bonne et due forme (comme votre désignation en tant que syndic).
Dans ce cas :
1- faire un joli courrier de relance
2- si rien, faire une MeD en bonne et due forme (LRAR avec inscription MeD, délai, conséquence potentielle, etc...)
3- si rien : 30 jours après la notification de la MeD saisissez le juge de proximité (maxi 4000 €) en "injonction de payer"
On suppose que cette assurance figure dans un budget voté par une AG convoquée en bonne et due forme (comme votre désignation en tant que syndic).
Dans ce cas :
1- faire un joli courrier de relance
2- si rien, faire une MeD en bonne et due forme (LRAR avec inscription MeD, délai, conséquence potentielle, etc...)
3- si rien : 30 jours après la notification de la MeD saisissez le juge de proximité (maxi 4000 €) en "injonction de payer"
La législation juridique et financière évolue en permanence...