Paiement de frais etc
cyrilou28
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Modifié par cyrilou28 le 9/01/2017 à 19:48
rambouillet41 Messages postés 9326 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 10 janv. 2017 à 07:04
rambouillet41 Messages postés 9326 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 10 janv. 2017 à 07:04
A voir également:
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1 réponse
rambouillet41
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10 janv. 2017 à 07:04
10 janv. 2017 à 07:04
Bonjour,
On suppose que cette assurance figure dans un budget voté par une AG convoquée en bonne et due forme (comme votre désignation en tant que syndic).
Dans ce cas :
1- faire un joli courrier de relance
2- si rien, faire une MeD en bonne et due forme (LRAR avec inscription MeD, délai, conséquence potentielle, etc...)
3- si rien : 30 jours après la notification de la MeD saisissez le juge de proximité (maxi 4000 €) en "injonction de payer"
On suppose que cette assurance figure dans un budget voté par une AG convoquée en bonne et due forme (comme votre désignation en tant que syndic).
Dans ce cas :
1- faire un joli courrier de relance
2- si rien, faire une MeD en bonne et due forme (LRAR avec inscription MeD, délai, conséquence potentielle, etc...)
3- si rien : 30 jours après la notification de la MeD saisissez le juge de proximité (maxi 4000 €) en "injonction de payer"
La législation juridique et financière évolue en permanence...