Etat des lieux de sortie

Résolu
rebecca - 9 janv. 2017 à 18:45
 Marley - 13 janv. 2017 à 13:19
La loi Alur prévoit qu'un locataire est en droit de demander la modification d'un état des lieux d'entrée dans les dix jours, faisant observer ce qui n'aurait pas été pris en compte au moment de l'état des lieux ; mais qu'en est-il d'un locataire sortant qui n'aurait pas signalé certains problèmes découverts par le locataire entrant ?
Est-il possible alors de lui facturer les problèmes découverts par le locataire entrant ?
Même question si : dans l'état des lieux de sortie du locataire sortant, il a été prévu une clause stipulant que toute anomalie ou défectuosité n'ayant pas été notée le jour de l'état des lieux, celle-ci peut être signalée par le locataire entrant dans les dix jours suivant son arrivée dans les lieux ?
Merci de votre réponse.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
9 janv. 2017 à 18:58
Bonsoir,

"mais qu'en est-il d'un locataire sortant qui n'aurait pas signalé certains problèmes découverts par le locataire entrant ? "


Ben rien. A savoir que le locataire sortant ne peut pas modifier l'EDL une fois que celui-ci est rédigé et signé, pas plus que le bailleur.

Je signale au passage que le bailleur est là aussi logiquement pour relever les problèmes lors de l'EDL de sortie (ou de l'EDL d'entrée d'ailleurs !). S'il ne les note pas, il ne pourra pas en demander le dédommagement au locataire sortant. Par contre, l'entrant a tout loisir de les signaler.

C'est quoi la question EXACTE ??!


Cdlt
2
Une clause est indiquée en bas de l’état des lieux de sortie stipulant que tout problème non répertorié au présent état des lieux de sortie et signalé dans les dix jours par le locataire entrant, restera à la charge du locataire sortant.
Cette clause est signée par le locataire sortant en même temps que son état des lieux de sortie.
Ce qui implique qu'il accepte cette condition, non ???
0
Marley > Rebecca
13 janv. 2017 à 13:19
Cette clause est illégale.

L'EDL de sortie une fois signé ne peut être remis en cause.
0
Bonjour,

L'état des lieux de sortie met fin à toute location et faits qui pourraient survenir après.
0
En clair, ce qui n'est pas sur l'état des lieux de sortie ne peut être reproché par qui que ce soit.
0