Etat des lieux de sortie
Résolu
rebecca
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Marley -
Marley -
La loi Alur prévoit qu'un locataire est en droit de demander la modification d'un état des lieux d'entrée dans les dix jours, faisant observer ce qui n'aurait pas été pris en compte au moment de l'état des lieux ; mais qu'en est-il d'un locataire sortant qui n'aurait pas signalé certains problèmes découverts par le locataire entrant ?
Est-il possible alors de lui facturer les problèmes découverts par le locataire entrant ?
Même question si : dans l'état des lieux de sortie du locataire sortant, il a été prévu une clause stipulant que toute anomalie ou défectuosité n'ayant pas été notée le jour de l'état des lieux, celle-ci peut être signalée par le locataire entrant dans les dix jours suivant son arrivée dans les lieux ?
Merci de votre réponse.
Est-il possible alors de lui facturer les problèmes découverts par le locataire entrant ?
Même question si : dans l'état des lieux de sortie du locataire sortant, il a été prévu une clause stipulant que toute anomalie ou défectuosité n'ayant pas été notée le jour de l'état des lieux, celle-ci peut être signalée par le locataire entrant dans les dix jours suivant son arrivée dans les lieux ?
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Bonsoir,
"mais qu'en est-il d'un locataire sortant qui n'aurait pas signalé certains problèmes découverts par le locataire entrant ? "
Ben rien. A savoir que le locataire sortant ne peut pas modifier l'EDL une fois que celui-ci est rédigé et signé, pas plus que le bailleur.
Je signale au passage que le bailleur est là aussi logiquement pour relever les problèmes lors de l'EDL de sortie (ou de l'EDL d'entrée d'ailleurs !). S'il ne les note pas, il ne pourra pas en demander le dédommagement au locataire sortant. Par contre, l'entrant a tout loisir de les signaler.
C'est quoi la question EXACTE ??!
Cdlt
"mais qu'en est-il d'un locataire sortant qui n'aurait pas signalé certains problèmes découverts par le locataire entrant ? "
Ben rien. A savoir que le locataire sortant ne peut pas modifier l'EDL une fois que celui-ci est rédigé et signé, pas plus que le bailleur.
Je signale au passage que le bailleur est là aussi logiquement pour relever les problèmes lors de l'EDL de sortie (ou de l'EDL d'entrée d'ailleurs !). S'il ne les note pas, il ne pourra pas en demander le dédommagement au locataire sortant. Par contre, l'entrant a tout loisir de les signaler.
C'est quoi la question EXACTE ??!
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette clause est signée par le locataire sortant en même temps que son état des lieux de sortie.
Ce qui implique qu'il accepte cette condition, non ???
L'EDL de sortie une fois signé ne peut être remis en cause.