Remise du solde de tout compte

Question

Bonjour 
Après une rupture de contrat conventionnelle le 02.01.17 inclus, mon employeur me dit qu'il me donnera mon solde de tout compte ainsi que les autres papiers et les ommes dues qu'à la fin du mois . Que dois je faire ? Est ce légale ?
Merci par avance

hoquei44 · Answer

Bonjour,
Les papiers doivent être donnés dans un délai raisonnable (15 jours est plus que nécessaire). Par contre, le paiement du solde de tout compte intervient au plus tard au moment habituelle de la paie. 
Dans votre situation, l'employeur a le droit d'attendre la fin du mois pour vous verser le montant figurant sur le solde de tout compte, par contre il devra vous remettre les autres documents avant (dès la fin de cette semaine au plus tard).  
Les documents étant quérable, l'employeur peut vous obliger à venir les récupérer en personne, car il doit juste les mettre à votre disposition (et on les vous les envoyer). 
CB

nini38920 · Answer

Bonjour,
D'après une avocate spécialisée dans le droit du travail le solde de tout compte et les autres documents doivent impérativement remis lors de la fin du contrat et non queleques jours après .
Pouvez vous me le confirmer.
Cordialement

Remise du solde de tout compte

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters