Remise du solde de tout compte
nini38920
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hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Après une rupture de contrat conventionnelle le 02.01.17 inclus, mon employeur me dit qu'il me donnera mon solde de tout compte ainsi que les autres papiers et les ommes dues qu'à la fin du mois . Que dois je faire ? Est ce légale ?
Merci par avance
Après une rupture de contrat conventionnelle le 02.01.17 inclus, mon employeur me dit qu'il me donnera mon solde de tout compte ainsi que les autres papiers et les ommes dues qu'à la fin du mois . Que dois je faire ? Est ce légale ?
Merci par avance
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2 réponses
Bonjour,
Les papiers doivent être donnés dans un délai raisonnable (15 jours est plus que nécessaire). Par contre, le paiement du solde de tout compte intervient au plus tard au moment habituelle de la paie.
Dans votre situation, l'employeur a le droit d'attendre la fin du mois pour vous verser le montant figurant sur le solde de tout compte, par contre il devra vous remettre les autres documents avant (dès la fin de cette semaine au plus tard).
Les documents étant quérable, l'employeur peut vous obliger à venir les récupérer en personne, car il doit juste les mettre à votre disposition (et on les vous les envoyer).
CB
Les papiers doivent être donnés dans un délai raisonnable (15 jours est plus que nécessaire). Par contre, le paiement du solde de tout compte intervient au plus tard au moment habituelle de la paie.
Dans votre situation, l'employeur a le droit d'attendre la fin du mois pour vous verser le montant figurant sur le solde de tout compte, par contre il devra vous remettre les autres documents avant (dès la fin de cette semaine au plus tard).
Les documents étant quérable, l'employeur peut vous obliger à venir les récupérer en personne, car il doit juste les mettre à votre disposition (et on les vous les envoyer).
CB
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