Régime PACS
Lou
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7 janv. 2017 à 14:54
Kiltess Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2020 - 9 janv. 2017 à 08:20
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A voir également:
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- Rupture de pacs délai - Guide
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- Pacs changement de nom - Guide
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Kiltess
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9 janv. 2017 à 08:20
9 janv. 2017 à 08:20
Bonjour Lou
Le notaire est la personne idéale à rencontrer pour définir précisément les termes du contrat de Pacs et les clauses spécifiques à chacun, puis valider enfin un document on ne peut plus précis. Cependant, cet acte notarié a un coût.
Cordialement
Kiltess
Le notaire est la personne idéale à rencontrer pour définir précisément les termes du contrat de Pacs et les clauses spécifiques à chacun, puis valider enfin un document on ne peut plus précis. Cependant, cet acte notarié a un coût.
Cordialement
Kiltess
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