Vente sans mon consentement...
deusbar
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6 janv. 2017 à 20:25
deusbar - 7 janv. 2017 à 09:40
deusbar - 7 janv. 2017 à 09:40
A voir également:
- Vente sans mon consentement...
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente pyramidale - Guide
- Exemple de lettre de consentement parental - Guide
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deusbar
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6 janvier 2017
6 janv. 2017 à 21:01
6 janv. 2017 à 21:01
je suis d accord donc comment on t il pu vendre? oui la maison était bien à lui c est la mairie qui l a acheté et meme les bien qui etait dedans n aurais pas du etre vendu ni les voitures...enfin je pense
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 6/01/2017 à 22:00
Modifié par Gayomi le 6/01/2017 à 22:00
Il est étonnant que la succession ait été déclarée vacante et le bien vendu aussi peu de temps après le décès et qu'à côté de ça on vous réclame la facture des frais d'obsèques.
En ce qui concerne le bien vous pouvez vous adresser au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée pour faire une demande de renseignements au nom de votre beau-père ou du bien et connaître ainsi le détail de la dernière vente. Prenez contact avec ce service pour connaître les modalités de la demande.
En ce qui concerne le bien vous pouvez vous adresser au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée pour faire une demande de renseignements au nom de votre beau-père ou du bien et connaître ainsi le détail de la dernière vente. Prenez contact avec ce service pour connaître les modalités de la demande.
deusbar
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6 janvier 2017
6 janv. 2017 à 22:23
6 janv. 2017 à 22:23
je ne connaissais pas je vais creuser par la aussi je téléphonerais lundi aussi pour avoir des réponses je vous tiendrais au courant du déroulement...merci à vous 2 pour vos réponses...
dany311
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deusbar
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6 janvier 2017
7 janv. 2017 à 00:26
7 janv. 2017 à 00:26
ne vous donnez pas la peine de téléphoner ; vous n'aurez aucune réponse par téléphone
service public ; discrétion assurée
il faudra vous déplacer et prouver votre identité et votre lien de parenté ( livret de famille , CNI )
et le notaire ??? qu'en dit-il de tout ceci ???
c'est à lui que vous devriez demander
service public ; discrétion assurée
il faudra vous déplacer et prouver votre identité et votre lien de parenté ( livret de famille , CNI )
et le notaire ??? qu'en dit-il de tout ceci ???
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deusbar
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dany311
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18 décembre 2024
7 janv. 2017 à 09:40
7 janv. 2017 à 09:40
j a itel au notaire je suis tombé sur une secrétaire une co...... de première qui me prend de haut. le notaire est en congé reviens dans une semaine
Gayomi
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7 janv. 2017 à 06:29
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Aucune réponse ne sera donnée ni sur place ni par téléphone. Mais par téléphone on indiquera à deusbar l'imprimé à remplir et le tarif (+/- 15 € ?).
Gayomi
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7 janv. 2017 à 07:58
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Et pour un début d'info sur la procédure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
roudoudou22
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6 janv. 2017 à 20:49
6 janv. 2017 à 20:49
On n'a pu vendre l'immeuble sans votre accord si celui ci appartenait à votre père.
Donc si la maison a été vendue c'est qu'elle n'était plus sa propriété.
S'agissant de la facture des pompes Funèbres, vous êtes tenu (comme les autres enfants de l'acquitter)
Donc si la maison a été vendue c'est qu'elle n'était plus sa propriété.
S'agissant de la facture des pompes Funèbres, vous êtes tenu (comme les autres enfants de l'acquitter)
6 janv. 2017 à 21:02
ce n'est PAS possible
6 janv. 2017 à 21:07
6 janv. 2017 à 21:14
6 janv. 2017 à 21:16
Non, ce n'est pas l'Etat qui a mis la main sur les biens.
Si l'administration du Domaine de l'Etat est intervenue ce ne peut être qu'à la suite d'une décision de Justice.
comment gagné contre eux!!!
Ne le croyez pas.
L'Etat n'a rien à gagner dans ce genre d'opération.
Ce ne sont que des problèmes à résoudre par l'administration FRANCE DOMAINE, auprès de laquelle vous pouvez vous adresser pour de plus amples informations.
S'il leur reste un peu de liquidités, le reliquat de gestion vous sera reversé.
6 janv. 2017 à 21:19