Bail oral et mise à disposition (payante )
katy
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Bonjour,
J ai héritée avec ma soeur d une pâture de 6 hectares après le décès de ma mère .Ce bien était loué à un agriculteur depuis 35ans bail oral Celui ci s est mis en EARL ,après 2ans , il a prit sa retraite et à loué la totalité de sa ferme donc cette pâture à l EARL qui nous a réglé chaque année la location et payé la MSA .Ma soeur veut vendre cette propriété à un autre agricuteur. Aucun courrier n a été envoyé à l EARL .À t elle le droit .
Merci de me répondre .
J ai héritée avec ma soeur d une pâture de 6 hectares après le décès de ma mère .Ce bien était loué à un agriculteur depuis 35ans bail oral Celui ci s est mis en EARL ,après 2ans , il a prit sa retraite et à loué la totalité de sa ferme donc cette pâture à l EARL qui nous a réglé chaque année la location et payé la MSA .Ma soeur veut vendre cette propriété à un autre agricuteur. Aucun courrier n a été envoyé à l EARL .À t elle le droit .
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