Bail oral et mise à disposition (payante )
katy
-
dd -
dd -
Bonjour,
J ai héritée avec ma soeur d une pâture de 6 hectares après le décès de ma mère .Ce bien était loué à un agriculteur depuis 35ans bail oral Celui ci s est mis en EARL ,après 2ans , il a prit sa retraite et à loué la totalité de sa ferme donc cette pâture à l EARL qui nous a réglé chaque année la location et payé la MSA .Ma soeur veut vendre cette propriété à un autre agricuteur. Aucun courrier n a été envoyé à l EARL .À t elle le droit .
Merci de me répondre .
J ai héritée avec ma soeur d une pâture de 6 hectares après le décès de ma mère .Ce bien était loué à un agriculteur depuis 35ans bail oral Celui ci s est mis en EARL ,après 2ans , il a prit sa retraite et à loué la totalité de sa ferme donc cette pâture à l EARL qui nous a réglé chaque année la location et payé la MSA .Ma soeur veut vendre cette propriété à un autre agricuteur. Aucun courrier n a été envoyé à l EARL .À t elle le droit .
Merci de me répondre .
A voir également:
- Bail oral et mise à disposition (payante )
- Bail à imprimer - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de mise à pied - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...