Cautionnaire pour un bail antidaté
Ninou1967
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je vivais dans les Landes avec mon compagnon nous avions pris un appartement le 1e juin 2015 ensemble j'étais la locataire et lui le cautionnaire. En novembre ça n'allait plus j'ai donc de décidée de repartir dans les Vosges, nous avons changé le bail il l'a pris à son nom comme locataire et moi cautionnaire, il a été date du 1e décembre alors qu'on la signe vers le 15 novembre 2015 Je suis partie précipitament le 25 novembre2015 j'en ai averti le propriétaire par lettre recommandée le 28 novembre 2015 que j'étais repartie dans les Vosges. Je suis descendue le 11 décembre 2015 rechercher mes dernières affaires et mon ex compagnon m'à fait un papier de quoi il avait pris le bail à son nom et que je n'étais plus cautionnaire. Je viens de recevoir une lettre de huissier qu'a celui ci n'à payer les loyers et on me demande de payé. On m'à envoyer le bail qu'on avait signé en novembre et date du 1e décembre. Que puis je faire, suis je toujours caution car il n'y a pas eu d'autre bail établi. Merci de me répondre. Salutations
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7 réponses
Bonjour,
Je crains surtout que vous ne soyez toujours locataire, aux yeux de la loi ... On ne quitte pas un logement par sa seule volonté et on ne devient pas non plus cautionnaire de cette façon là, ou alors il manque des infos indispensables pour pouvoir vous répondre.
Avez-vous donné votre congé dans les formes à votre bailleur ? (ie : par lettre recommandé ou transmis en mains propres contre signature)
Avez-vous signé un acte de cautionnement ? pour combien de temps vous êtes vous engagée ?
Cdlt
Je crains surtout que vous ne soyez toujours locataire, aux yeux de la loi ... On ne quitte pas un logement par sa seule volonté et on ne devient pas non plus cautionnaire de cette façon là, ou alors il manque des infos indispensables pour pouvoir vous répondre.
Avez-vous donné votre congé dans les formes à votre bailleur ? (ie : par lettre recommandé ou transmis en mains propres contre signature)
Avez-vous signé un acte de cautionnement ? pour combien de temps vous êtes vous engagée ?
Cdlt
Non je n'ai pas donné congé de mon bail du 1e juin, le propriétaire a refait un bail au nom de mon compagnon. C'est tout.
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Le huissier parle de la caution du bail du 1e décembre. Non je n'ai pas pris congé par lettre recommandée du bail en tant que locataire du 1e juin. Il a juste fait un changement de bail en novembre date du 1e décembre et la je suis cautionnaire. C'est un bail de 1 an reconductible.
Vous devriez avoir un original, d'une part.
D'autre part, un acte de cautionnement doit obligatoirement comporter (outre votre nom et adresse bien sûr !) :
. la durée du cautionnement : elle peut être déterminée ou indéterminée
. le montant en chiffres et en lettres
. et la mention manuscrite du cautionnaire
Avez vous rédigé vous même la mention qui vous engage ? (voir ci-dessous)
L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 précise les conditions de validité de l'acte : "La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location"
D'autre part, un acte de cautionnement doit obligatoirement comporter (outre votre nom et adresse bien sûr !) :
. la durée du cautionnement : elle peut être déterminée ou indéterminée
. le montant en chiffres et en lettres
. et la mention manuscrite du cautionnaire
Avez vous rédigé vous même la mention qui vous engage ? (voir ci-dessous)
L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 précise les conditions de validité de l'acte : "La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location"
J'avais envoyé une lettre en recommandé avec accusé réception le 28/11/2015. Comme convenu avec vous par téléphone le 21/11/2015 je vous demande de me suprimer du contrat de location comme cautionnaire. J'ai quitté l'appartement (adresse) le 25/11/2015. Mr ex a prit cet appartement à son nom au 1/12/2015. Il me faudrait un papier qui stipule tout cela et une attestation de fin de contrat pour mon assurance.
Le propriétaire ne m'à rien envoyer.
Donc il faut que je prenne contact avec le huissier pour arrangé ce paiement. Est ce qu'il peut aller prendre des choses dans l'appartement de mon ex? Car beaucoup de chose est à moi. Autre chose il va falloir que je paie jusqu'à quand car actuellement il demande plusieurs loyer de juin à novembre, il rajoute décembre mais le bail était d'un an renouvelable mais à pas été renouvelé et la taxe ordures ménagères.
En plus il ne peut pas l'expulsé à cause de la trêve hivernale donc je vais payer jusqu'à se qu'il part?
Le propriétaire ne m'à rien envoyer.
Donc il faut que je prenne contact avec le huissier pour arrangé ce paiement. Est ce qu'il peut aller prendre des choses dans l'appartement de mon ex? Car beaucoup de chose est à moi. Autre chose il va falloir que je paie jusqu'à quand car actuellement il demande plusieurs loyer de juin à novembre, il rajoute décembre mais le bail était d'un an renouvelable mais à pas été renouvelé et la taxe ordures ménagères.
En plus il ne peut pas l'expulsé à cause de la trêve hivernale donc je vais payer jusqu'à se qu'il part?
Dans ce cas, faites comme si c'était valable, fournissez en une copie à l'huissier pour l'informez que vous n'êtes plus cautionnaire depuis le 28/11/16 suite à votre résiliation de votre acte de cautionnement par lettre recommandée du 28/11/15 (sauf pour les dettes antérieures, bien sûr).
Mais je ne suis pas sûre qu'un juge tienne votre résiliation de caution pour valable car mal rédigée.
Mais je ne suis pas sûre qu'un juge tienne votre résiliation de caution pour valable car mal rédigée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
puisque nouveau bail signé en tant que caution