Possibilités de cumul fonctionnaire / création d'entreprise
Sam_Azimi
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement en poste (titulaire temps plein de la fonction publique), je souhaite créer une société (probablement sous forme de S.A.S.). Cependant, j'ai lu dans la loi du 20 avril 2016 que des restrictions nouvelles étaient apparues. Ces restrictions concernent le cumul d'emplois sauf s'il s'agit d'activités accessoires ...
Ma question porte donc sur les possibilités qui sont données à un fonctionnaire travaillant à temps plein de créer sa société de prestation intellectuelle (expertise dans le domaine de l'environnement et de l'énergie) ; cette activité n’empiétant pas sur le temps de travail.
Merci d'avance de toute l'aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement,
S. Azimi
Actuellement en poste (titulaire temps plein de la fonction publique), je souhaite créer une société (probablement sous forme de S.A.S.). Cependant, j'ai lu dans la loi du 20 avril 2016 que des restrictions nouvelles étaient apparues. Ces restrictions concernent le cumul d'emplois sauf s'il s'agit d'activités accessoires ...
Ma question porte donc sur les possibilités qui sont données à un fonctionnaire travaillant à temps plein de créer sa société de prestation intellectuelle (expertise dans le domaine de l'environnement et de l'énergie) ; cette activité n’empiétant pas sur le temps de travail.
Merci d'avance de toute l'aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement,
S. Azimi
A voir également:
- Possibilités de cumul fonctionnaire / création d'entreprise
- Fonctionnaire - Guide
- Calcul retraite fonctionnaire - Guide
- Congé pour création d'entreprise - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
2 réponses
bonjour
Les textes permettent au fonctionnaire de solliciter une autorisation de cumul de rémunération. Il est prévu qu'en cas d'activité d'enseignement ou d'expertise dans ses compétences il ne peut y avoir refus.
Si non réponse sous deux mois le cumul est autorisé
Voyez vos RH pour faire une demande de cumul dans les formes
Les textes permettent au fonctionnaire de solliciter une autorisation de cumul de rémunération. Il est prévu qu'en cas d'activité d'enseignement ou d'expertise dans ses compétences il ne peut y avoir refus.
Si non réponse sous deux mois le cumul est autorisé
Voyez vos RH pour faire une demande de cumul dans les formes
Merci bien.
Pourtant, jil y a deux interdictions nouvelles depuis la loi d’avril 2016 :
- il est interdit aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, à temps complet et exerçant leur mission à temps plein, de créer ou reprendre une entreprise : un agent à temps complet ne peut donc plus être, en même temps, auto-entrepreneur ; en revanche, ce cumul reste possible pour les agents à temps partiel ;
- cumuler plusieurs emplois à temps complet.
Du coup, ce n'est pas trop le cumul de rémunération qui me pose problème. C'est surtout le droit de créer une entreprise ...
Pourtant, jil y a deux interdictions nouvelles depuis la loi d’avril 2016 :
- il est interdit aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, à temps complet et exerçant leur mission à temps plein, de créer ou reprendre une entreprise : un agent à temps complet ne peut donc plus être, en même temps, auto-entrepreneur ; en revanche, ce cumul reste possible pour les agents à temps partiel ;
- cumuler plusieurs emplois à temps complet.
Du coup, ce n'est pas trop le cumul de rémunération qui me pose problème. C'est surtout le droit de créer une entreprise ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...