Demande de solde de réglement 2 ans après la fin des travaux

terabac -  
 terabac -
Bonjour,
Deux ans après la fin des travaux d' installation d' une cuisine, mon cuisiniste me réclame une sommes de600euros que je lui devais mais qu' il ne m'avait jamais réclamé. N' y a-t-il pas un délais pour ce genre de réclamation?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 170
     
    Bonjour

    Prescription de deux ans selon le Code de la Consommation (L137-2 avant la mi 2016 devenu le L218-2). Texte inchangé:

    L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

    A+
    0
    1. terabac
       
      Bonsoir,
      Merci à Afrikarnak pour cette réponse rapide.
      Bonne soirée
      Cordialement.
      0

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