Instaler un FoodTruck sur sont propre terrain ?
ClacClic
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour,
En projet d'achat d'un FoodTruck j'aurait voulu savoir si il était possible de l’installer directement chez sois a la bordure du portail de sa propre maison (particulier) par exemple ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
En projet d'achat d'un FoodTruck j'aurait voulu savoir si il était possible de l’installer directement chez sois a la bordure du portail de sa propre maison (particulier) par exemple ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
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Bonjour,
Extrait du Journal Officiel
Réponse publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6346 - FICHE QUESTION
questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-58155qe.htm
(...), s'agissant d'un terrain privé, s'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de l'hygiène publique et à la salubrité des denrées vendues, aucune disposition ne lui donne compétence pour interdire toute vente ou exposition de marchandises sur un tel terrain (CE - 14 janvier 1976 - Ville de Strasbourg/Société Fourrures du Nord).
ainsi que :
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 juillet ...
https://www.legifrance.gouv.fr/
6 juil. 1994 - Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 juillet 1994, 93BX01240
(...)Considérant que le maire de Vias, qui n'était pas compétent pour accorder ou refuser une autorisation d'exercer une activité commerciale sur un terrain privé ne pouvait non plus fonder son refus sur une méconnaissance des règles d'urbanisme d'une zone d'aménagement concerté ; que, dès lors, l'arrêté litigieux doit être annulé ;
Et merci de nous tenir informé.....
cdt
Extrait du Journal Officiel
Réponse publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6346 - FICHE QUESTION
questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-58155qe.htm
(...), s'agissant d'un terrain privé, s'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de l'hygiène publique et à la salubrité des denrées vendues, aucune disposition ne lui donne compétence pour interdire toute vente ou exposition de marchandises sur un tel terrain (CE - 14 janvier 1976 - Ville de Strasbourg/Société Fourrures du Nord).
ainsi que :
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 juillet ...
https://www.legifrance.gouv.fr/
6 juil. 1994 - Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 juillet 1994, 93BX01240
(...)Considérant que le maire de Vias, qui n'était pas compétent pour accorder ou refuser une autorisation d'exercer une activité commerciale sur un terrain privé ne pouvait non plus fonder son refus sur une méconnaissance des règles d'urbanisme d'une zone d'aménagement concerté ; que, dès lors, l'arrêté litigieux doit être annulé ;
Et merci de nous tenir informé.....
cdt
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