Instaler un FoodTruck sur sont propre terrain ?

ClacClic Messages postés 25 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2018 - 4 janv. 2017 à 13:21
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 4 janv. 2017 à 15:36
Bonjour,
En projet d'achat d'un FoodTruck j'aurait voulu savoir si il était possible de l’installer directement chez sois a la bordure du portail de sa propre maison (particulier) par exemple ?


En vous remerciant par avance pour vos réponses.

1 réponse

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 612
4 janv. 2017 à 15:36
Bonjour,

Extrait du Journal Officiel
Réponse publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6346 - FICHE QUESTION
questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-58155qe.htm


(...), s'agissant d'un terrain privé, s'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de l'hygiène publique et à la salubrité des denrées vendues, aucune disposition ne lui donne compétence pour interdire toute vente ou exposition de marchandises sur un tel terrain (CE - 14 janvier 1976 - Ville de Strasbourg/Société Fourrures du Nord).


ainsi que :

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 juillet ...
https://www.legifrance.gouv.fr/
6 juil. 1994 - Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 juillet 1994, 93BX01240

(...)Considérant que le maire de Vias, qui n'était pas compétent pour accorder ou refuser une autorisation d'exercer une activité commerciale sur un terrain privé ne pouvait non plus fonder son refus sur une méconnaissance des règles d'urbanisme d'une zone d'aménagement concerté ; que, dès lors, l'arrêté litigieux doit être annulé ;

Et merci de nous tenir informé.....

cdt
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