Loi Molle : sous-occupation des lieux
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guy
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Modifié par BmV le 4/01/2017 à 12:53
guymine Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2017 - 4 janv. 2017 à 13:28
guymine Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2017 - 4 janv. 2017 à 13:28
A voir également:
- Loi molle sous-occupation
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
Rochat1
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4 janv. 2017 à 13:03
4 janv. 2017 à 13:03
Bonjour,
Nous sommes en pavillon
D'après votre récit, j'en conclu que vous êtes en logement social.....d'où votre demande de partir pour loger une famille plus conséquente que la vôtre. Cette pratique est courante en HLM.
Sommes nous en droit d'exiger un pavillon ou non ?
"exiger"...ce terme ne convient pas....! Votre bailleur fera ce que bon lui semblera. Il vous louera un pavillon ou pas et vous n'aurez qu'à constater la décision.
Par contre vous pouvez solliciter la location d'un pavillon en argumentant avec conviction....! Mais la décision finale restera à votre bailleur.
Cdlt.
Nous sommes en pavillon
D'après votre récit, j'en conclu que vous êtes en logement social.....d'où votre demande de partir pour loger une famille plus conséquente que la vôtre. Cette pratique est courante en HLM.
Sommes nous en droit d'exiger un pavillon ou non ?
"exiger"...ce terme ne convient pas....! Votre bailleur fera ce que bon lui semblera. Il vous louera un pavillon ou pas et vous n'aurez qu'à constater la décision.
Par contre vous pouvez solliciter la location d'un pavillon en argumentant avec conviction....! Mais la décision finale restera à votre bailleur.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2017 à 13:28