Partage de biens suite à divorce et aide juridictionnelle
soda75
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cadoulou Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019 - 18 juin 2019 à 17:30
cadoulou Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019 - 18 juin 2019 à 17:30
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1 réponse
Fada80
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4 janv. 2017 à 15:46
4 janv. 2017 à 15:46
Bonjour
Il n y aucun rapport entre l'aide juridictionnelle et le partage de biens .
le partage se fait selon le jugement rendu.
Il n y aucun rapport entre l'aide juridictionnelle et le partage de biens .
le partage se fait selon le jugement rendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2017 à 16:28
Merci de votre réponse
Toutefois j'ai lu que l'article 1090 À I du code général des impôts prévoyait une exonération du droit de partage en cas d'aide jurictionnelle.
C'est la raison pour laquelle je voulais avoir confirmation suite à ma question à savoir si c'était toujours en vigueur
Cordialement
4 janv. 2017 à 17:48
En effet , lorsqu'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, il peut être exonéré du droit de partage.
4 janv. 2017 à 18:12
L'exonération est donc toujours en vigueur que ce soit une aide juridictionnelle totale ou partielle
Elle est valable pour les deux parties d'après ce que j'ai cru comprendre
Pourriez-vous me le confirmer svp ?
Merci
Cordialement
18 juin 2019 à 17:30
Je suis dans l'autre cas de figure.
Je bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle.
L'exonération est-elle toujours en vigueur lors d'une aide juridictionnelle partielle à 25% ?
Est-ce valable pour les deux parties ou que pour moi...et si mon futur ex mari doit payer, à quelle hauteur :
la totalité, la moitié ?
Pourriez-vous me le confirmer svp ?
Merci
Cordialement