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Partage de biens suite à divorce et aide juridictionnelle

soda75 Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2019 - 4 janv. 2017 à 00:45
cadoulou Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019 - 18 juin 2019 à 17:30
Bonjour
Nous devons procéder à la liquidation de la communauté suite à notre divorce.
Mon ex-epoux abandonne un bien en échange de la prestation compensatoire.
Il a bénéficié de l'aide jurictionnelle partielle.
Je souhaiterais savoir comment est calculé le droit de partage compte tenu du fait que mon ex-epoux a eu l'aide jurictionnelle.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 308
4 janv. 2017 à 15:46
Bonjour
Il n y aucun rapport entre l'aide juridictionnelle et le partage de biens .
le partage se fait selon le jugement rendu.
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soda75 Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2019
4 janv. 2017 à 16:28
Bonjour
Merci de votre réponse
Toutefois j'ai lu que l'article 1090 À I du code général des impôts prévoyait une exonération du droit de partage en cas d'aide jurictionnelle.
C'est la raison pour laquelle je voulais avoir confirmation suite à ma question à savoir si c'était toujours en vigueur
Cordialement
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Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 308 > soda75 Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2019
4 janv. 2017 à 17:48
Ah autant pour moi, j'avais lu partage sans prêter attention : "droit de partage" .
En effet , lorsqu'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, il peut être exonéré du droit de partage.
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soda75 Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2019 > Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018
4 janv. 2017 à 18:12
Merci Fada,
L'exonération est donc toujours en vigueur que ce soit une aide juridictionnelle totale ou partielle
Elle est valable pour les deux parties d'après ce que j'ai cru comprendre
Pourriez-vous me le confirmer svp ?
Merci
Cordialement
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cadoulou Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019
18 juin 2019 à 17:30
Bonjour,
Je suis dans l'autre cas de figure.
Je bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle.
L'exonération est-elle toujours en vigueur lors d'une aide juridictionnelle partielle à 25% ?
Est-ce valable pour les deux parties ou que pour moi...et si mon futur ex mari doit payer, à quelle hauteur :
la totalité, la moitié ?
Pourriez-vous me le confirmer svp ?
Merci
Cordialement
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