Partage de biens suite à divorce et aide juridictionnelle
soda75
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cadoulou Messages postés 1 Statut Membre -
cadoulou Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour
Nous devons procéder à la liquidation de la communauté suite à notre divorce.
Mon ex-epoux abandonne un bien en échange de la prestation compensatoire.
Il a bénéficié de l'aide jurictionnelle partielle.
Je souhaiterais savoir comment est calculé le droit de partage compte tenu du fait que mon ex-epoux a eu l'aide jurictionnelle.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Nous devons procéder à la liquidation de la communauté suite à notre divorce.
Mon ex-epoux abandonne un bien en échange de la prestation compensatoire.
Il a bénéficié de l'aide jurictionnelle partielle.
Je souhaiterais savoir comment est calculé le droit de partage compte tenu du fait que mon ex-epoux a eu l'aide jurictionnelle.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse
Toutefois j'ai lu que l'article 1090 À I du code général des impôts prévoyait une exonération du droit de partage en cas d'aide jurictionnelle.
C'est la raison pour laquelle je voulais avoir confirmation suite à ma question à savoir si c'était toujours en vigueur
Cordialement
En effet , lorsqu'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, il peut être exonéré du droit de partage.
L'exonération est donc toujours en vigueur que ce soit une aide juridictionnelle totale ou partielle
Elle est valable pour les deux parties d'après ce que j'ai cru comprendre
Pourriez-vous me le confirmer svp ?
Merci
Cordialement
Je suis dans l'autre cas de figure.
Je bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle.
L'exonération est-elle toujours en vigueur lors d'une aide juridictionnelle partielle à 25% ?
Est-ce valable pour les deux parties ou que pour moi...et si mon futur ex mari doit payer, à quelle hauteur :
la totalité, la moitié ?
Pourriez-vous me le confirmer svp ?
Merci
Cordialement