Partage de biens suite à divorce et aide juridictionnelle

soda75 -

Bonjour
Nous devons procéder à la liquidation de la communauté suite à notre divorce.
Mon ex-epoux abandonne un bien en échange de la prestation compensatoire.
Il a bénéficié de l'aide jurictionnelle partielle.
Je souhaiterais savoir comment est calculé le droit de partage compte tenu du fait que mon ex-epoux a eu l'aide jurictionnelle.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Fada80
Bonjour
Il n y aucun rapport entre l'aide juridictionnelle et le partage de biens .
le partage se fait selon le jugement rendu.

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1. soda75 Auteur
  
  Bonjour
  Merci de votre réponse
  Toutefois j'ai lu que l'article 1090 À I du code général des impôts prévoyait une exonération du droit de partage en cas d'aide jurictionnelle.
  C'est la raison pour laquelle je voulais avoir confirmation suite à ma question à savoir si c'était toujours en vigueur
  Cordialement
  
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2. Fada80
  
  @soda75Ah autant pour moi, j'avais lu partage sans prêter attention : "droit de partage" .
  En effet , lorsqu'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, il peut être exonéré du droit de partage.
  
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3. soda75 Auteur
  
  @Fada80Merci Fada,
  L'exonération est donc toujours en vigueur que ce soit une aide juridictionnelle totale ou partielle
  Elle est valable pour les deux parties d'après ce que j'ai cru comprendre
  Pourriez-vous me le confirmer svp ?
  Merci
  Cordialement
  
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4. cadoulou
  
  Bonjour,
  Je suis dans l'autre cas de figure.
  Je bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle.
  L'exonération est-elle toujours en vigueur lors d'une aide juridictionnelle partielle à 25% ?
  Est-ce valable pour les deux parties ou que pour moi...et si mon futur ex mari doit payer, à quelle hauteur :
  la totalité, la moitié ?
  Pourriez-vous me le confirmer svp ?
  Merci
  Cordialement
  
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Partage de biens suite à divorce et aide juridictionnelle

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