Partage de biens suite à divorce et aide juridictionnelle
soda75
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cadoulou Messages postés 1 Statut Membre -
cadoulou Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour
Nous devons procéder à la liquidation de la communauté suite à notre divorce.
Mon ex-epoux abandonne un bien en échange de la prestation compensatoire.
Il a bénéficié de l'aide jurictionnelle partielle.
Je souhaiterais savoir comment est calculé le droit de partage compte tenu du fait que mon ex-epoux a eu l'aide jurictionnelle.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Nous devons procéder à la liquidation de la communauté suite à notre divorce.
Mon ex-epoux abandonne un bien en échange de la prestation compensatoire.
Il a bénéficié de l'aide jurictionnelle partielle.
Je souhaiterais savoir comment est calculé le droit de partage compte tenu du fait que mon ex-epoux a eu l'aide jurictionnelle.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
1 réponse
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Bonjour
Il n y aucun rapport entre l'aide juridictionnelle et le partage de biens .
le partage se fait selon le jugement rendu.-
Bonjour
Merci de votre réponse
Toutefois j'ai lu que l'article 1090 À I du code général des impôts prévoyait une exonération du droit de partage en cas d'aide jurictionnelle.
C'est la raison pour laquelle je voulais avoir confirmation suite à ma question à savoir si c'était toujours en vigueur
Cordialement -
Bonjour,
Je suis dans l'autre cas de figure.
Je bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle.
L'exonération est-elle toujours en vigueur lors d'une aide juridictionnelle partielle à 25% ?
Est-ce valable pour les deux parties ou que pour moi...et si mon futur ex mari doit payer, à quelle hauteur :
la totalité, la moitié ?
Pourriez-vous me le confirmer svp ?
Merci
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...