Communauté universelle et enfants d'un premier lit
jerome64210
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2017 à 10:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2017 à 10:13
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1 réponse
condorcet
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3 janv. 2017 à 21:26
3 janv. 2017 à 21:26
En faisant des recherches sur internet, j'ai découvert qu'une procédure de retranchement peut être envisagé afin de pouvoir prétendre à sa succession.
Vous avez toujours la réponse.
puisque nous sommes pas ses héritiers alors que mon grand père possédait les biens avant son remariage.
Vous êtes toujours les héritiers.
Une telle convention matrimoniale n'est pas un testament par lequel les héritiers sont écartés.
Est ce possible dans ma situation ?
Exactement pour obtenir uniquement vos droits d'héritiers réservataires de moitié.
Si vous aviez perdu vos qualités d'héritiers vous ne pourriez engager cette action en retranchement.
Si oui, à quelle moment cette procédure doit être engagée?
Dès le décès, vous saisissez un notaire.
Existe t'il une autre procédure?
Pas d'autre procédure n'est possible.
Vous avez toujours la réponse.
puisque nous sommes pas ses héritiers alors que mon grand père possédait les biens avant son remariage.
Vous êtes toujours les héritiers.
Une telle convention matrimoniale n'est pas un testament par lequel les héritiers sont écartés.
Est ce possible dans ma situation ?
Exactement pour obtenir uniquement vos droits d'héritiers réservataires de moitié.
Si vous aviez perdu vos qualités d'héritiers vous ne pourriez engager cette action en retranchement.
Si oui, à quelle moment cette procédure doit être engagée?
Dès le décès, vous saisissez un notaire.
Existe t'il une autre procédure?
Pas d'autre procédure n'est possible.
3 janv. 2017 à 23:18
4 janv. 2017 à 10:13
au lieu de :
"Exactement pour obtenir uniquement vos droits d'héritiers réservataires de moitié".
Lire :
"Exactement pour obtenir uniquement vos droits d'héritiers réservataires des 2/3."