Communauté universelle et enfants d'un premier lit
jerome64210
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'assiste mon grand père de 95 ans depuis un an et compte tenu de son état de santé déclinant chaque jour à l'hôpital, je me suis posé les questions quant à sa succession.
Mon grand père a eu deux enfants : ma tante et mon père (décédé en 2006) issus d'un premier mariage.
Après le divorce de mon grand père, il s'est remarié en 1973 avec un contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens.
Puis en 1996 il a été effectué un changement de régime matrimonial. Le régime de la communauté universelle a été adopté stipulant qu'au décés de l'un des deux époux, tous les biens appartiendront en pleine propriété au survivant (donc à ma belle grand mère, avec qui il n'a pas eu d'enfant mais qui elle, a eu aussi deux enfants d'un premier mariage).
Si j'ai bien compris les conséquences du régime de la communauté universelle, c'est qu' au décès de mon grand père, les biens reviendront à ma belle grand mère qui reviendront ensuite aux héritiers de celle ci avec qui je n'ai aucun lien de parenté.
Ainsi, ma tante et moi ne serions pas en droit de réclamer quoi que ce soit auprès de ma "belle grand mère" puisque nous sommes pas ses héritiers alors que mon grand père possédait les biens avant son remariage.
En faisant des recherches sur internet, j'ai découvert qu'une procédure de retranchement peut être envisagé afin de pouvoir prétendre à sa succession.
Est ce possible dans ma situation ?
Si oui, à quelle moment cette procédure doit être engagée?
Existe t'il une autre procédure?
Merci pour vos réponses
J'assiste mon grand père de 95 ans depuis un an et compte tenu de son état de santé déclinant chaque jour à l'hôpital, je me suis posé les questions quant à sa succession.
Mon grand père a eu deux enfants : ma tante et mon père (décédé en 2006) issus d'un premier mariage.
Après le divorce de mon grand père, il s'est remarié en 1973 avec un contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens.
Puis en 1996 il a été effectué un changement de régime matrimonial. Le régime de la communauté universelle a été adopté stipulant qu'au décés de l'un des deux époux, tous les biens appartiendront en pleine propriété au survivant (donc à ma belle grand mère, avec qui il n'a pas eu d'enfant mais qui elle, a eu aussi deux enfants d'un premier mariage).
Si j'ai bien compris les conséquences du régime de la communauté universelle, c'est qu' au décès de mon grand père, les biens reviendront à ma belle grand mère qui reviendront ensuite aux héritiers de celle ci avec qui je n'ai aucun lien de parenté.
Ainsi, ma tante et moi ne serions pas en droit de réclamer quoi que ce soit auprès de ma "belle grand mère" puisque nous sommes pas ses héritiers alors que mon grand père possédait les biens avant son remariage.
En faisant des recherches sur internet, j'ai découvert qu'une procédure de retranchement peut être envisagé afin de pouvoir prétendre à sa succession.
Est ce possible dans ma situation ?
Si oui, à quelle moment cette procédure doit être engagée?
Existe t'il une autre procédure?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
En faisant des recherches sur internet, j'ai découvert qu'une procédure de retranchement peut être envisagé afin de pouvoir prétendre à sa succession.
Vous avez toujours la réponse.
puisque nous sommes pas ses héritiers alors que mon grand père possédait les biens avant son remariage.
Vous êtes toujours les héritiers.
Une telle convention matrimoniale n'est pas un testament par lequel les héritiers sont écartés.
Est ce possible dans ma situation ?
Exactement pour obtenir uniquement vos droits d'héritiers réservataires de moitié.
Si vous aviez perdu vos qualités d'héritiers vous ne pourriez engager cette action en retranchement.
Si oui, à quelle moment cette procédure doit être engagée?
Dès le décès, vous saisissez un notaire.
Existe t'il une autre procédure?
Pas d'autre procédure n'est possible.
Vous avez toujours la réponse.
puisque nous sommes pas ses héritiers alors que mon grand père possédait les biens avant son remariage.
Vous êtes toujours les héritiers.
Une telle convention matrimoniale n'est pas un testament par lequel les héritiers sont écartés.
Est ce possible dans ma situation ?
Exactement pour obtenir uniquement vos droits d'héritiers réservataires de moitié.
Si vous aviez perdu vos qualités d'héritiers vous ne pourriez engager cette action en retranchement.
Si oui, à quelle moment cette procédure doit être engagée?
Dès le décès, vous saisissez un notaire.
Existe t'il une autre procédure?
Pas d'autre procédure n'est possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
au lieu de :
"Exactement pour obtenir uniquement vos droits d'héritiers réservataires de moitié".
Lire :
"Exactement pour obtenir uniquement vos droits d'héritiers réservataires des 2/3."