Partage du solde restant après vente d'un bien indivis

pascal72000 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2017 - 3 janv. 2017 à 20:01
pascal72000 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2017 - 5 janv. 2017 à 14:33
Bonsoir,
Après la vente d'un bien indivis, le solde net restant est toujours chez le notaire car ma co-indivisaire refuse de signer la convention de partage, par principe.
- Remarque: non mariés ni pacsés, nous avions acheté une maison (55% pour moi, 45% pour elle, signifié dans l'acte, eu égard à mon apport personnel), maison revendue 3 ans plus tard avec plus-value, et cette dernière correspond presque à mon apport initial (issue d'un bien propre précédent) une fois déduit le remboursement anticipé de l'emprunt.
En conséquence, il résulte du calcul du notaire que la somme nette restante me revient. N'ayant rien à récupérer, elle conteste donc, n'ayant rien à perdre non plus, et refuse toute discussion. Elle fait la "morte" depuis plusieurs années, en ne répondant à aucune sollicitation d'aucune sorte (moi-même, notaires, avocats).
Mes questions:
Y-a-t'il un délai au-delà duquel, sans réponse de sa part aux courriers, mails ou appels téléphonique du notaire pour obtenir sinon son accord au moins ses éventuelles revendications financières pour recalculer le partage, la proposition deviendrait effective (ou la contestation deviendrait caduque), ou bien son "absence" volontaire de réponse suffit à bloquer tout ad vitam aeternam?
Un référé est-il possible en tel cas (histoire d'éviter une procédure au TGI, coûteuse et prévisiblement longue)?
Une procédure pour une décision "provisoire" (déblocage partiel d'une partie des fonds séquestrés) est elle possible?
Et en cas de procédure au TGI, peut-elle être condamnée aux dépens et/ou au titre de l'art.700, et/ou en réparation de préjudice, tant, d'après le notaire, la preuve de sa mauvaise foi et de sa volonté de ne pas procéder au partage par "vengeance" ou ressentiment semblent évidents? (Ce risque de condamnations financière pourrait lui faire entendre raison, au moins pour finaliser un règlement amiable.)
Merci de vos éclaircissements.

2 réponses

Gayomi Messages postés 18959 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 10 263
3 janv. 2017 à 20:09
"Nous avions acheté une maison (55% pour moi, 45% pour elle, signifié dans l'acte, eu égard à mon apport personnel), maison revendue 3 ans plus tard avec plus-value, et cette dernière correspond presque à mon apport initial (issue d'un bien propre précédent) une fois déduit le remboursement anticipé de l'emprunt. "
Si le bien a été acquis dans des proportions 55/45, la plus-value(PV) subit le même sort. Vous ne pouvez pas, même si le montant correspond, affecter la PV à vos seuls 55℅.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
3 janv. 2017 à 21:41
en plus c'est incohérent - si plus value chacun récupère plus que sa mise donc elle doit recevoir quelque chose
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pascal72000 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2017
4 janv. 2017 à 19:49
Bonjour Gayomi,
Merci de votre réponse, cela dit, je me suis mal expliqué:
Ce n'est pas la plus value qui correspond à peu de chose près à mon apport initial, c'est le solde restant après remboursement des emprunts.
Masse Active: 325000 (vente) soit 146250 (45% Mme) et 178750 (55% Mr)
Masse Passive: 290000 (dette à 50/50 *) soit 145000 (Mme) et 145000 (Mr)
  • : En effet, l'achat a été financé par mon apport en fonds propres à hauteur de 35000€ et pour le reste par un co emprunt de 290000€, d'où la notification dans l'acte d'achat de nos quotités respectives (55/45). Nous avions les mêmes revenus, et financions d'ailleurs le remboursement de l'emprunt à 50/50, donc pas de compte d'administration au final.

Actifs nets indivis: 35000 (MA-MP) soit 1250 (Mme) et 33750 (Mr).

La proportion (ou la quotité) doit être appliquée en amont (sur le fruit de la vente du bien), et non pas à la fin (sur le net indivis restant).
Pour s'en convaincre d'ailleurs, il suffit de prendre l'exemple qui consisterait à considérer un achat et une vente le même jour (juste pour le calcul), avec donc, un capital restant dû égal à l'emprunt (puisque rien n'a encore été remboursé), et une vente net vendeur au même prix que l'achat acte en main:

Achat:
Apport 35000: Mme 0 Mr 35000 (0/100)
Emprunt 290000: Mme 145000 Mr 145000 (50/50)
Total 325000: Mme 145000 Mr 180000 (45/55) (arrondis)

Mr a bien mis 35000 et Mme 0

Vente:
Fruit 325000: Mme 145000 Mr 180000 (45/55)
- emprunt 290000: Mme 145000 Mr 145000 (50/50)
reste net 35000: Mme 0 Mr 35000

Mme récupère 145000 pour solder l'emprunt, comme Mr, et le 35000 sont bien là pour Mr, représentant l'apport initial. "Découper" ces 35000 en 45/55 serait bien une aberration, et engendrerait une donation déguisée, taxable par le fisc.

Pour terminer, mes questions initiales ne portaient pas sur le calcul de la répartition, mais sur les moyens de parvenir à ce partage, vu l'immobilisme de Mme puisqu'elle n'a rien à récupérer. mes questions étaient:

1) Y-a-t'il un délai au-delà duquel, sans réponse de sa part aux courriers, mails ou appels téléphonique du notaire pour obtenir sinon son accord au moins ses éventuelles revendications financières pour recalculer le partage, la proposition deviendrait effective (ou la contestation deviendrait caduque).

2) Son "absence" volontaire de réponse suffit il à bloquer tout ad vitam aeternam?

3) Une sorte de procédure type référé est-elle possible en tel cas (histoire d'éviter une procédure au TGI, coûteuse et prévisiblement longue)?

4) Une procédure pour une décision "provisoire" (déblocage partiel d'une partie des fonds séquestrés) est elle possible?

5) Et en cas de procédure au TGI, peut-elle être condamnée aux dépens et/ou au titre de l'art.700, et/ou en réparation de préjudice (dommage et intérêts), tant, d'après le notaire, la preuve de sa mauvaise foi et de sa volonté de ne pas procéder au partage par "vengeance" ou ressentiment semblent évidents? (Ce risque de condamnations financière pourrait lui faire entendre raison, au moins pour finaliser un règlement amiable.)

Voilà, et pardon pour la longueur.
Merci d'avance.
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Gayomi Messages postés 18959 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 10 263
4 janv. 2017 à 20:20
"Voilà, et pardon pour la longueur. "
Vous avez tout dit. C'est trop long pour que je me plonge dans votre prose !

Le notaire n'a de toute façon pas d'autre choix que de répartir le prix de vente en fonction de vos proportions d'achat mentionnés dans l'acte.
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pascal72000 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2017 > Gayomi Messages postés 18959 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024
5 janv. 2017 à 00:47
j'attends alors, j'aurais peut-être une réponse plus tard...
Merci.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
5 janv. 2017 à 13:24
cela montre bien que ce n'est jamais une bonne idée d'acheter sans avoir un sous d'apport comme ce fut le cas de votre ex
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pascal72000 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2017
5 janv. 2017 à 14:33
Car selon vous, acheter sans apport pour l'un devrait lui permettre de s'enrichir sur le dos de l'autre ?
A l'entrée, si on a rien, pourquoi devrait on avoir qqchose à la sortie?
Les quelques mois durant lesquels on a été propriétaires, c'est autant de mois durant lesquels on a eu un toit, et, c'est la règle du jeu, durant lesquels on a payé capital et intérêts aux banques (comme un loyer).
Mais en "sortie", il est normal de repartir avec ce que l'on a mis, après avoir préalablement remboursé le capital restant dû.
Opération "blanche" pour les 2 certes, mais ainsi, aucun ne s'enrichit sur le dos de l'autre.
Les règles de calcul de partage y veillent.
Il n'y a pas de "bonne" ou "mauvaise" idée", juste des précisions à formaliser pour éviter d'être lésé.
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