A voir également:
- Perte de 3 points excès de vitesse permis AAC
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Contester un permis de construire pour perte d'intimité - Guide
- Exces de vitesse - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
2 réponses
doris33
Messages postés
43443
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
16 603
Modifié par doris33 le 3/01/2017 à 18:39
Modifié par doris33 le 3/01/2017 à 18:39
Bonjour,
vous les récupérez d'ici 3 ans, sous réserve que vous ne commettiez pas de nouvelle infraction dans ce délai.
Avez-vous trouvé ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
Bien cordialement
vous les récupérez d'ici 3 ans, sous réserve que vous ne commettiez pas de nouvelle infraction dans ce délai.
Avez-vous trouvé ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
Bien cordialement