Mise en recouvrement tardive
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ed_mwa
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Modifié par BmV le 3/01/2017 à 12:49
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 janv. 2017 à 08:37
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 janv. 2017 à 08:37
Bonjour,
J'ai reçu en décembre 2016, deux avis d'imposition pour le même appartement, l'un pour 2016 et l'autre couvrant l'année 2015 avec comme date d'établissement le mois de novembre 2016 pour les 2 avis. Est-il normal de m'assujettir l'impôt de Taxe d'habitation de l'année précédente (2015) avec une mise en recouvrement datant du 30/11/2016 ?
Merci de me répondre.
Bien cordialement.
J'ai reçu en décembre 2016, deux avis d'imposition pour le même appartement, l'un pour 2016 et l'autre couvrant l'année 2015 avec comme date d'établissement le mois de novembre 2016 pour les 2 avis. Est-il normal de m'assujettir l'impôt de Taxe d'habitation de l'année précédente (2015) avec une mise en recouvrement datant du 30/11/2016 ?
Merci de me répondre.
Bien cordialement.
A voir également:
- Mise en recouvrement tardive
- Mise en page lettre - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Sogefinancement contact recouvrement - Forum Banque et Crédit
- Iriad recouvrement - Forum Consommation
- Recouvrement cdiscount - Forum Consommation
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flocroisic
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3 janv. 2017 à 08:37
3 janv. 2017 à 08:37
Bonjour
oui, le delai est jusqu'au 31/12/N+1
Pour 2015, la date de mise en recouvrement peut aller jusqu'au 31 / 12 / 2016
oui, le delai est jusqu'au 31/12/N+1
Pour 2015, la date de mise en recouvrement peut aller jusqu'au 31 / 12 / 2016