Mise en recouvrement tardive [Résolu]

ed_mwa 2 Messages postés mardi 3 janvier 2017Date d'inscription 3 janvier 2017 Dernière intervention - 3 janv. 2017 à 08:23 - Dernière réponse : flocroisic 17931 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention
- 3 janv. 2017 à 08:37
Bonjour,
J'ai reçu en décembre 2016, deux avis d'imposition pour le même appartement, l'un pour 2016 et l'autre couvrant l'année 2015 avec comme date d'établissement le mois de novembre 2016 pour les 2 avis. Est-il normal de m'assujettir l'impôt de Taxe d'habitation de l'année précédente (2015) avec une mise en recouvrement datant du 30/11/2016 ?
Merci de me répondre.
Bien cordialement.
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1 réponse

flocroisic 17931 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2017 à 08:37
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Merci
Bonjour

oui, le delai est jusqu'au 31/12/N+1
Pour 2015, la date de mise en recouvrement peut aller jusqu'au 31 / 12 / 2016
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