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Mise en recouvrement tardive

Résolu
ed_mwa Messages postés 2 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai reçu en décembre 2016, deux avis d'imposition pour le même appartement, l'un pour 2016 et l'autre couvrant l'année 2015 avec comme date d'établissement le mois de novembre 2016 pour les 2 avis. Est-il normal de m'assujettir l'impôt de Taxe d'habitation de l'année précédente (2015) avec une mise en recouvrement datant du 30/11/2016 ?
Merci de me répondre.
Bien cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
Bonjour

oui, le delai est jusqu'au 31/12/N+1
Pour 2015, la date de mise en recouvrement peut aller jusqu'au 31 / 12 / 2016
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