Don pour achat d'appartement
szarlotka1977
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 janv. 2017 à 13:17
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1 réponse
condorcet
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2 janv. 2017 à 13:17
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Est-ce qu'il y a une procedure à suivre auprès des impôts ?
Certainement dans votre pays,en Argentine, puisque la donation se réalise dans cet Etat et non en France.
Tout autant qu'existe une législation propre aux donations en Argentine, l'impôt de mutation devra y être versé.
Le transfert en France de la somme reçue devra faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes françaises.
Certainement dans votre pays,en Argentine, puisque la donation se réalise dans cet Etat et non en France.
Tout autant qu'existe une législation propre aux donations en Argentine, l'impôt de mutation devra y être versé.
Le transfert en France de la somme reçue devra faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes françaises.
La législation juridique et financière évolue en permanence...