Délation du titulaire de la carte grise pour excès de vitesse
Olivier6464
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dany311 Messages postés 22626 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22626 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis salarié commercial, j'ai été flashé de face aujourd'hui pour un dépassement inférieur à 20 kms/h hors agglomération! Je suis susceptible de perdre un point! Je ne suis pas titulaire de la carte grise ni même mon employeur, mais un organisme de crédit auquel mon employeur à fait appel pour financer le véhicule! Le titulaire de la carte grise est il obligé de divulguer mon identité? puis je éviter de perdre un point étant actuellement en reconstitution de mon capital, n'ayant pas eu d'infraction depuis 2 ans, je devrais récupérer les 12 points dans moins d'un an!
Une perte d'un point me conduirait à ne commettre aucune infraction pendant 3 ans pour le même résultat!!!
Merci d'avance pour votre réponse....
Je suis salarié commercial, j'ai été flashé de face aujourd'hui pour un dépassement inférieur à 20 kms/h hors agglomération! Je suis susceptible de perdre un point! Je ne suis pas titulaire de la carte grise ni même mon employeur, mais un organisme de crédit auquel mon employeur à fait appel pour financer le véhicule! Le titulaire de la carte grise est il obligé de divulguer mon identité? puis je éviter de perdre un point étant actuellement en reconstitution de mon capital, n'ayant pas eu d'infraction depuis 2 ans, je devrais récupérer les 12 points dans moins d'un an!
Une perte d'un point me conduirait à ne commettre aucune infraction pendant 3 ans pour le même résultat!!!
Merci d'avance pour votre réponse....
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4 réponses
Bonjour,
"Le titulaire de la carte grise est il obligé de divulguer mon identité?"
a priori, oui, il sera obligé !
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=8169&titre=Infraction+routi%C3%A8re+%3A+d%C3%A9signer+le+conducteur+d%E2%80%99un+v%C3%A9hicule+d%E2%80%99entreprise
"Le titulaire de la carte grise est il obligé de divulguer mon identité?"
a priori, oui, il sera obligé !
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=8169&titre=Infraction+routi%C3%A8re+%3A+d%C3%A9signer+le+conducteur+d%E2%80%99un+v%C3%A9hicule+d%E2%80%99entreprise
Une perte d'un point me conduirait à ne commettre aucune infraction pendant 3 ans pour le même résultat!!!
ben oui, comme tout le monde
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