Qui doit payer la taxe foncière
Dido
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djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis futur propriétaire d une maison dont l acte sera signé le 16janvier 2017 et dont la jouissance ne débute que 2mois après cad le16mars 2017 le notaire me réclame un chèque correspondant à la taxe foncière est ce normal
Je suis futur propriétaire d une maison dont l acte sera signé le 16janvier 2017 et dont la jouissance ne débute que 2mois après cad le16mars 2017 le notaire me réclame un chèque correspondant à la taxe foncière est ce normal
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1 réponse
Bonjour,
lors d'un achat immobilier, il est d'usage que l'acheteur paye au vendeur la TF au prorata journalier = depuis la date de l'acte authentique jusqu'au 31 décembre de la même année.
Donc, pour vous, depuis le 16 janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 (soit 350 jours), sur le montant de la TF 2016 (la dernière reçue).
Calcul : montant TF 2016 / 365 x 350 = votre dû dans ce cas-là.
"et dont la jouissance ne débute que 2mois après cad le16mars 2017"
Si vous prenez possession de votre maison que 2 mois après l'acte authentique parce que les propriétaires actuels vous l'ont demandé, ils doivent payer la TF jusqu'au 15 mars 2017 (= tant qu'ils y habitent).
Calcul : montant TF 2016 / 365 x 291 = votre dû dans ce cas-là.
Meilleurs vœux et bonne installation dans votre nouvelle maison.
lors d'un achat immobilier, il est d'usage que l'acheteur paye au vendeur la TF au prorata journalier = depuis la date de l'acte authentique jusqu'au 31 décembre de la même année.
Donc, pour vous, depuis le 16 janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 (soit 350 jours), sur le montant de la TF 2016 (la dernière reçue).
Calcul : montant TF 2016 / 365 x 350 = votre dû dans ce cas-là.
"et dont la jouissance ne débute que 2mois après cad le16mars 2017"
Si vous prenez possession de votre maison que 2 mois après l'acte authentique parce que les propriétaires actuels vous l'ont demandé, ils doivent payer la TF jusqu'au 15 mars 2017 (= tant qu'ils y habitent).
Calcul : montant TF 2016 / 365 x 291 = votre dû dans ce cas-là.
Meilleurs vœux et bonne installation dans votre nouvelle maison.
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