Dégats dans mon logement
MAYA
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis locataire et ma propriétaire est décédée depuis aout 2016 c'est le notaire qui gère la succession et cela peut durer des années avant de trouver les successeurs (information de celui-ci qui me dit que c'est une situation très compliquée). En attendant mes loyers sont encaissés par le notaire mais j'ai subi des dégâts des eaux dues au mauvais entretien de la propriétaire et ma chaudière est en très mauvaise état. Elle est très vétuste et dangereuse (émanation d’oxyde de carbone) malgré l'entretien chaque année de celle-ci. MA QUESTION EST: QUI DOIT REMPLIR LE CONSTAT D'ASSURANCE ET LE REMPLACEMENT DE LA CHAUDIÈRE.
Je suis locataire et ma propriétaire est décédée depuis aout 2016 c'est le notaire qui gère la succession et cela peut durer des années avant de trouver les successeurs (information de celui-ci qui me dit que c'est une situation très compliquée). En attendant mes loyers sont encaissés par le notaire mais j'ai subi des dégâts des eaux dues au mauvais entretien de la propriétaire et ma chaudière est en très mauvaise état. Elle est très vétuste et dangereuse (émanation d’oxyde de carbone) malgré l'entretien chaque année de celle-ci. MA QUESTION EST: QUI DOIT REMPLIR LE CONSTAT D'ASSURANCE ET LE REMPLACEMENT DE LA CHAUDIÈRE.
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1 réponse
QUI DOIT REMPLIR LE CONSTAT D'ASSURANCE ET LE REMPLACEMENT DE LA CHAUDIÈRE.
Ce remplacement étant à la charge du propriétaire, il appartient à la succession d'en supporter le coût.
Demandez au notaire percevant le montant des loyers versés de faire exécuter les travaux nécessaires.
https://www.google.fr/webhp?hl=fr
Par ailleurs, aucune assurance ne supporte le coût du changement d'appareil hors d'usage par suite de vétusté.
Ce remplacement étant à la charge du propriétaire, il appartient à la succession d'en supporter le coût.
Demandez au notaire percevant le montant des loyers versés de faire exécuter les travaux nécessaires.
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Par ailleurs, aucune assurance ne supporte le coût du changement d'appareil hors d'usage par suite de vétusté.
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