Pere remarier Heritage vendu apres 30 ans/Algérie ?
Hassan311
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1 janv. 2017 à 01:58
zina - 1 janv. 2017 à 07:46
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1 réponse
Voyez le notaire qui s'est occupé de la soi disant vente et un avocat sur place.
Il y a 30 ans la succession de votre père a du être traitée, les parts des héritiers déterminées, ainsi que les formalités foncières et de déclaration de succession.
Donc si vous avez fait les choses correctement et vous en aviez le temps en 30 ans, il parait difficile de croire que l'on puisse signer et vendre pour vous une part qui ne leur appartient pas.
Il y a 30 ans la succession de votre père a du être traitée, les parts des héritiers déterminées, ainsi que les formalités foncières et de déclaration de succession.
Donc si vous avez fait les choses correctement et vous en aviez le temps en 30 ans, il parait difficile de croire que l'on puisse signer et vendre pour vous une part qui ne leur appartient pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...