Calcul de la prime pour un couple mono actif / étudiant
mistigri007
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30 déc. 2016 à 18:21
mistigri007 - 15 avril 2017 à 11:41
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2 réponses
Bonjour,
Après recours auprès de la commission recours amiable pour ce motif (compagne étudiante non prise en compte), nous avons obtenu gain de cause. Nos droits ont été recalculés depuis mars 2016.
Préalablement, nous avions obtenu un courrier de la CAF nous indiquant que ma compagne était exclue du calcul en sa qualité d'étudiante, mes revenus étant pris en compte en tant que célibataire (ce qui ne nous donnait aucun droit).
Après recours auprès de la commission recours amiable pour ce motif (compagne étudiante non prise en compte), nous avons obtenu gain de cause. Nos droits ont été recalculés depuis mars 2016.
Préalablement, nous avions obtenu un courrier de la CAF nous indiquant que ma compagne était exclue du calcul en sa qualité d'étudiante, mes revenus étant pris en compte en tant que célibataire (ce qui ne nous donnait aucun droit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2017 à 12:05
"Madame,Monsieur,
Par votre courrier du 11 Octobre 2016, vous motivez la décision de non attribution de la prime d’activité et nous vous remercions de cette réponse.
Cependant, celle-ci nous surprend vivement. Outre le fait que cette explication revient à apprécier Mr X en tant que célibataire alors même que la composition de notre foyer est celle d'un couple (pourtant prise en compte pour d'autres prestations), celle-ci n'est pas en accord avec la loi et le Code de la sécurité sociale.
En effet, au terme de l'article L. 842-1 du Code de la sécurité sociale la condition d'ouverture du droit à la prime d'activité est d'être une "personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle", ce qui est le cas de mon concubin. De plus, l'article L. 842-2 du Code de la sécurité sociale pose effectivement des conditions d'attribution aux termes desquelles la qualité d'étudiant exclu toute perception du droit à la prime d'activité (3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation).
CEPENDANT, par application combinée des articles L. 842-5 et L.842-2 du Code de la sécurité sociale, un foyer composé d'un travailleur et d'un étudiant a bien droit à la prime d'activité.
En effet, l'article L. 842-5 du Code de la sécurité sociale dispose que "Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 842-2". Ainsi, le concubin d'un travailleur peut très bien être étudiant (même boursier) puisque la condition 3° de l'article L. 842-2 du Code de la sécurité sociale excluant les étudiants du dispositif de la prime d'activité n'est pas visée.
Dès lors, pour qu'un couple soit pris un compte au titre des droits à la prime d'activité, un concubin doit donc simplement "être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler" (2°), "ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail" (4°) et "ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité" (5°).
Ainsi, moi-même, MME X, étant française, n'étant pas travailleur détaché et ne bénéficiant pas d'un congé parental, d'éducation ou sabbatique sans solde ou en disponibilité ait le droit à être en prise en compte en tant que concubine de Monsieur X pour le calcul de la prime d'activité sur la base d'un couple.
Nous demandons alors à ce que notre droit à la prime d'activité soit reconnu et exécuté, y compris de façon rétroactive puisque l’appréciation de nos déclarations trimestrielles a été faite de manière erronée depuis le début.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
J’espère que cela pourra aider à faire valoir vos droits.
Il faut bien sûr s'armer de patience, il a fallu 5 mois pour avoir un retour.
Et il faudra aussi vous assurer de la plus grande vigilance lors de vos déclarations trimestrielles. En effet, lors de notre déclaration d'avril, le montant calculé par le technicien conseil était de 38 euros, ce montant était de nouveau erroné (erreur du logiciel), il nous a fallu 2 mail pour qu'il soit corrigé, résultat prime de 166 euros ...
Bon courage à tous face aux méandres de la CAF.
Modifié le 15 avril 2017 à 11:46
Merci pour votre retour.
Vous avez eu plus de chance que moi. J'ai fait le même type de recours auprès de la CAF du Cher il y a plus d'un an et je n'ai jamais obtenu de réponse... Donc réponse négative certainement.