Difference entre frais tiers detenteur et frais d attribution
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Pierre350 -
Pierre350 -
Bonjour,
j ai eu sur mon compte 200e de frais cause de dette. J ai eu des frais tiers detenteur de 100e plus des frais de saisie d attribution de 100e egalement. Quel est la difference entre les 2 ?
Merci pour vos reponses.
j ai eu sur mon compte 200e de frais cause de dette. J ai eu des frais tiers detenteur de 100e plus des frais de saisie d attribution de 100e egalement. Quel est la difference entre les 2 ?
Merci pour vos reponses.
4 réponses
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l'ATD entraine le blocage de la somme due alors que la saisie bloque toutes les sommes sur tous les comptes meme au delà de ce qui est du
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L'ATD est réservé à une dette au dépend d'un organisme publique (impôt, PV, hôpital, cantine...) contrairement à la saisie.
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Non !
ATD = impôts ("avis à tiers détenteur")
OTD = organismes publics locaux ("opposition à tiers détenteur")
OA = amendes ("opposition administrative)
Saisie attribution = créanciers privés.
les "frais" c'est autre chose : la banque -
Désolé que mon excès de simplification qui avait juste pour but de faire simplement la différence entre dette publique et privée (et ainsi de répondre à la question) n'aie choqué le puriste que vous semblez être...
La législation juridique et financière évolue en permanence...