Difference entre frais tiers detenteur et frais d attribution
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Pierre350 -
Pierre350 -
Bonjour,
j ai eu sur mon compte 200e de frais cause de dette. J ai eu des frais tiers detenteur de 100e plus des frais de saisie d attribution de 100e egalement. Quel est la difference entre les 2 ?
Merci pour vos reponses.
j ai eu sur mon compte 200e de frais cause de dette. J ai eu des frais tiers detenteur de 100e plus des frais de saisie d attribution de 100e egalement. Quel est la difference entre les 2 ?
Merci pour vos reponses.
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4 réponses
l'ATD entraine le blocage de la somme due alors que la saisie bloque toutes les sommes sur tous les comptes meme au delà de ce qui est du
L'ATD est réservé à une dette au dépend d'un organisme publique (impôt, PV, hôpital, cantine...) contrairement à la saisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...