Casser l'usufruit d'une donation

baud1972 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 20 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017 - 30 déc. 2016 à 11:53
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 déc. 2016 à 17:14
Bonjour,
ma compagne et ses 2 enfants, dont 1 mineur, font parti d'une sci qui comprend 3 bien immo.
ils ont chacun un bien. Dans chacun des biens la mére et les enfants ont 99 parts et le père (et ex) en a une. il a l'usufruit et la gérance de chacun des biens. il n'habitent pas dans un des biens, et un des bien est loué en restaurant.
En 2010 il a fait une donation des biens à son ex (compagne à l'époque) et à leurs enfants. Entre temps ils se séparent. Depuis cette période (2010) il ne transmet aucun compte rendu des AG annuelles et bien sûr ne verse rien, ni aux ayant droit ni aux impots. C'est là que les problèmes commencent rééllement. Les impots se sont saisis du dossier et réclament donc ce qu'ils auraient du percevoir en impots. Son ex a réclamé à plusieurs reprises les documents et montant pour faire sa déclaration mais rien n'a été transmis.

j'ai donc plusieurs questions :
- est ce que ma compagne et ses enfants peuvent revendre leur part de SCI ? si oui comment cela se passe t'il ?
- est ce qu'il est possible de saisir en référé le juge pour lui retirer sans délai la gérance des biens et également l'usufruit ?
- comment faire pour limiter les dégats et ne pas payer la somme astronomique demandée (plus de 40000€)
Je vous remercie d'avance de vos réponses
cdt
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
30 déc. 2016 à 13:38
est ce que ma compagne et ses enfants peuvent revendre leur part de SCI

Oui, mais conformément aux énonciations des statuts.

si oui comment cela se passe t'il ?

Il faut juste trouver un acquéreur

est ce qu'il est possible de saisir en référé le juge pour lui retirer sans délai la gérance des biens

Non la gérance se décide en A.G.

et également l'usufruit ?

Non, il en est propriétaire.

comment faire pour limiter les dégats et ne pas payer la somme astronomique demandée


Impossible, une SCI est une société transparente les porteurs de parts sont redevables de l'impôt à raison des revenus correspondants à leurs droits dans les résultats de la SCI.
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baud1972 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 20 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017
30 déc. 2016 à 13:52
merci pour votre réponse.
mais concernant ce que demande les impots, comment peuvent ils réclamer quelque chose alors qu'ils n'ont rien perçus ?
doivent ils se retourner contre lui devant les tribunaux ?
concernant la gérance, il n'organise aucune AG comment faire alors pour lui retirer la gérance ?
cdt
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
30 déc. 2016 à 16:32
comment peuvent ils réclamer quelque chose alors qu'ils n'ont rien perçus ?

Il n'est pas nécessaire de percevoir effectivement les revenus, il suffit juste que ces revenus aient été déclarés par la SCI qui, elle, n'est pas redevable de l'impôt.
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baud1972 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 20 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017 > roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
30 déc. 2016 à 16:36
mais il n'y a pas eu de déclaration ou en tout cas au minima.
par ailleurs ce mr a utilisé les sci pour s'enrichir personnellement, et retirant de l'argent liquide par exemple, ou en payant des travaux pour sa résidence principale.
cdt
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
30 déc. 2016 à 17:14
mais il n'y a pas eu de déclaration ou en tout cas au minima.

Bien sur que si, il y a eu déclaration (imprimé 2072) et c'est pour cela que vous êtes recherché en paiement de l'impôt correspondant à la part qui vous incombe.

ce mr a utilisé les sci pour s'enrichir personnellement,

déposez une plainte pour abus de biens sociaux.
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