Casser l'usufruit d'une donation
baud1972
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 déc. 2016 à 17:14
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1 réponse
roudoudou22
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30 déc. 2016 à 13:38
30 déc. 2016 à 13:38
est ce que ma compagne et ses enfants peuvent revendre leur part de SCI
Oui, mais conformément aux énonciations des statuts.
si oui comment cela se passe t'il ?
Il faut juste trouver un acquéreur
est ce qu'il est possible de saisir en référé le juge pour lui retirer sans délai la gérance des biens
Non la gérance se décide en A.G.
et également l'usufruit ?
Non, il en est propriétaire.
comment faire pour limiter les dégats et ne pas payer la somme astronomique demandée
Impossible, une SCI est une société transparente les porteurs de parts sont redevables de l'impôt à raison des revenus correspondants à leurs droits dans les résultats de la SCI.
Oui, mais conformément aux énonciations des statuts.
si oui comment cela se passe t'il ?
Il faut juste trouver un acquéreur
est ce qu'il est possible de saisir en référé le juge pour lui retirer sans délai la gérance des biens
Non la gérance se décide en A.G.
et également l'usufruit ?
Non, il en est propriétaire.
comment faire pour limiter les dégats et ne pas payer la somme astronomique demandée
Impossible, une SCI est une société transparente les porteurs de parts sont redevables de l'impôt à raison des revenus correspondants à leurs droits dans les résultats de la SCI.
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30 déc. 2016 à 13:52
mais concernant ce que demande les impots, comment peuvent ils réclamer quelque chose alors qu'ils n'ont rien perçus ?
doivent ils se retourner contre lui devant les tribunaux ?
concernant la gérance, il n'organise aucune AG comment faire alors pour lui retirer la gérance ?
cdt
30 déc. 2016 à 16:32
Il n'est pas nécessaire de percevoir effectivement les revenus, il suffit juste que ces revenus aient été déclarés par la SCI qui, elle, n'est pas redevable de l'impôt.
30 déc. 2016 à 16:36
par ailleurs ce mr a utilisé les sci pour s'enrichir personnellement, et retirant de l'argent liquide par exemple, ou en payant des travaux pour sa résidence principale.
cdt
30 déc. 2016 à 17:14
Bien sur que si, il y a eu déclaration (imprimé 2072) et c'est pour cela que vous êtes recherché en paiement de l'impôt correspondant à la part qui vous incombe.
ce mr a utilisé les sci pour s'enrichir personnellement,
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