Impôts : taxes locales
Chupin
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29 déc. 2016 à 14:31
doris33 Messages postés 43485 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mars 2025 - 29 déc. 2016 à 15:24
doris33 Messages postés 43485 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mars 2025 - 29 déc. 2016 à 15:24
Bonjour,
je suis française et j'habite en France, je vais avoir 76 ans ( 18/02/1941 Agen 47) je ne paie pas d'impot sur le revenu , j'habite une maison loyer 500€ à Rancon 87290 3, rue torpille
je suis depuis 1 an1/2 en surendettement des particuliers banque de France, Commission de surendettement, pour encore 80 mois
quelles sont les conditions , d'exonération et que doit'on fournir a l'administration des Finances
merci Mme Chupin Monique a mail ***@***
salutations
je suis française et j'habite en France, je vais avoir 76 ans ( 18/02/1941 Agen 47) je ne paie pas d'impot sur le revenu , j'habite une maison loyer 500€ à Rancon 87290 3, rue torpille
je suis depuis 1 an1/2 en surendettement des particuliers banque de France, Commission de surendettement, pour encore 80 mois
quelles sont les conditions , d'exonération et que doit'on fournir a l'administration des Finances
merci Mme Chupin Monique a mail ***@***
salutations
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doris33
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29 déc. 2016 à 15:24
29 déc. 2016 à 15:24
Bonjour,
les conditions pour être exonéré au-delà de 60 ans sont :
- avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème, pas exemple inférieur à 10 697 euros pour une part. En sachant qu'en principe, l'exonération est automatique si les conditions sont remplies.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
les conditions pour être exonéré au-delà de 60 ans sont :
- avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème, pas exemple inférieur à 10 697 euros pour une part. En sachant qu'en principe, l'exonération est automatique si les conditions sont remplies.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
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